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Arrêt Loi relative à la protection de l'identité

Fichier biométrique et vie privée

LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'IDENTITÉ
L'arrêt en une minuteLe législateur peut-il créer un fichier des empreintes digitales de presque tous les Français, consultable aussi à des fins de police ? Non. Le Conseil constitutionnel admet le but de lutte contre la fraude, mais juge l'atteinte au droit au respect de la vie privée disproportionnée, vu la sensibilité des données, l'ampleur du fichier et ses conditions de consultation.

Nature de la décision

Décision de non-conformité partielle rendue par le Conseil constitutionnel le 22 mars 2012, dans le cadre du contrôle a priori de la loi (article 61, deuxième alinéa, de la Constitution).

Les faits

Le Parlement a adopté une loi relative à la protection de l'identité. Son article 5 créait un traitement de données à caractère personnel destiné à préserver l'intégrité des données requises pour délivrer le passeport et la carte nationale d'identité : état civil, domicile, taille, couleur des yeux, deux empreintes digitales et photographie. Ce traitement pouvait être interrogé au moyen des empreintes lors de l'établissement des titres, pour les besoins de certaines enquêtes pénales sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, et pour identifier des victimes décédées de catastrophes. Son article 10 en ouvrait l'accès à des agents de police et de gendarmerie pour prévenir et réprimer notamment les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et les actes de terrorisme. Son article 3 permettait que la carte d'identité contienne, à la demande du titulaire, des fonctions d'identification sur les réseaux et de signature électronique.

La procédure

Le 7 mars 2012, plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi avant sa promulgation. Le Gouvernement a présenté des observations, et les sénateurs requérants des observations en réplique.

Les prétentions

Les requérants contestaient les articles 5 et 10. Ils soutenaient que la création d'un fichier d'identité biométrique portant sur la quasi-totalité de la population, permettant d'identifier une personne à partir de ses empreintes digitales, portait une atteinte inconstitutionnelle au droit au respect de la vie privée. Ils ajoutaient qu'en permettant la consultation de ce fichier à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur avait omis d'adopter les garanties légales contre le risque d'arbitraire.

Le problème de droit

Le législateur peut-il, pour lutter contre la fraude documentaire, créer un fichier centralisé des données biométriques de la quasi-totalité de la population, consultable à des fins de police administrative et judiciaire, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les articles 3, 5, 7 et 10, le troisième alinéa de l'article 6 et la seconde phrase de l'article 8. Il juge que « la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée » et que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ». Le fichier, qui sécurise la délivrance des titres et lutte contre la fraude, poursuit un motif d'intérêt général. Mais il concerne la quasi-totalité de la population française, les empreintes digitales sont particulièrement sensibles, et le fichier peut être interrogé à d'autres fins que la vérification d'identité. Dès lors, « eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation », l'atteinte à la vie privée n'est pas proportionnée au but poursuivi. Les articles 5 et 10 sont censurés, et d'autres dispositions par voie de conséquence. L'article 3 est censuré pour incompétence négative : il ne précise ni la nature des données, ni les garanties d'intégrité et de confidentialité, ni les conditions d'authentification, alors que la matière relève du domaine de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution.

Les indices de portée

Décision publiée au Journal officiel, rendue sur double saisine parlementaire. Considérant de principe sur le droit au respect de la vie privée et les données personnelles (considérant 8). Visa de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Censure partielle, dont une censure pour incompétence négative du législateur.

La portée

La décision rattache le droit au respect de la vie privée à l'article 2 de la Déclaration de 1789 et soumet tout traitement de données personnelles à un double test : un motif d'intérêt général et une mise en oeuvre adéquate et proportionnée. Elle montre qu'un but légitime ne suffit pas : la nature des données, l'ampleur du fichier, ses caractéristiques techniques et ses conditions de consultation peuvent rendre l'atteinte disproportionnée. Elle rappelle aussi que le législateur doit épuiser sa compétence, sous peine d'incompétence négative. L'article L. 122-1 du code de la consommation fourni dans sa version en vigueur porte aujourd'hui sur un autre objet que celui visé par la loi de 2012.

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Autour de cet arrêt

Sources : Loi relative à la protection de l'identité · Constitution du 4 octobre 1958 art. 34 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 2 (en vigueur) · Code de la consommation art. L122-1 (en vigueur) · Code monétaire et financier art. L311-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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