Attribution forcée consentie par le débiteur
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2024 (pourvoi n° 22-19.154), publié au Bulletin.
Un jugement du 9 décembre 2019 a prononcé le divorce de deux époux. Le mari était propriétaire en propre d'un appartement occupé par l'épouse avec l'enfant commun. Il a proposé de s'acquitter de la prestation compensatoire par l'attribution d'un droit temporaire d'usage et d'habitation sur ce bien.
Par un arrêt du 28 mars 2022, la cour d'appel de Basse-Terre a condamné le mari à verser à l'épouse une prestation compensatoire en capital, exécutée par l'attribution d'un droit temporaire d'usage et d'habitation sur son bien propre jusqu'au 6 juillet 2029, date de la majorité de l'enfant. L'épouse a formé un pourvoi en cassation. La Cour écarte sans motivation spéciale la plupart des griefs et ne répond spécialement qu'à la troisième branche du premier moyen.
L'épouse soutenait que l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil est une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital, que le juge ne peut ordonner que si le versement d'une somme d'argent prévu au 1° n'apparaît pas suffisant pour garantir le paiement. Elle reprochait à la cour d'appel d'avoir dispensé le mari de prouver qu'il ne disposait pas de liquidités suffisantes ni de garanties pour des versements périodiques au sens de l'article 275, en violation de l'article 274 2° et de l'article 1353 du code civil.
Le juge qui ordonne l'exécution d'une prestation compensatoire en capital par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation sur un bien du débiteur doit-il vérifier le caractère subsidiaire de cette modalité lorsque le débiteur y consent ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, selon laquelle l'attribution forcée du 2° de l'article 274 du code civil n'est proportionnée que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution, « ne s'applique qu'en l'absence de consentement du débiteur à l'attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital qu'il estime les plus appropriées ». La cour d'appel, qui a relevé que les liquidités du débiteur n'étaient pas établies, a donc souverainement accueilli sa proposition.
Arrêt publié au Bulletin. Formule générale qui délimite le champ d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. Le sommaire officiel vise l'atteinte au droit de propriété, la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel et sa « limite ».
La décision limite la portée de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel sur l'article 274 2° du code civil : cette réserve protège le droit de propriété du débiteur et ne joue donc pas quand celui-ci consent à l'attribution. Le créancier ne peut pas s'en prévaloir pour imposer un paiement en argent. Le texte en vigueur fourni de l'article 274 reprend les deux modalités d'exécution.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2024, 22-19.154, Publié au bulletin · Code de procédure civile art. 1014 (en vigueur) · Code civil art. 274 (en vigueur) · Code civil art. 275 (en vigueur) · Code civil art. 1353 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance