Enclave et tolérance de passage de l'exploitant
Arrêt de rejet.
Des époux acquièrent une parcelle voisine d'une parcelle agricole appartenant à deux propriétaires et exploitée par un agriculteur locataire. Entourée de diverses parcelles, la parcelle agricole n'a pas d'accès à la voie publique, et le passage dont elle bénéficiait sur le fonds des époux est fermé. L'exploitant y accède toutefois grâce à une tolérance de passage : son fils le laisse traverser son exploitation située en Belgique pour rejoindre les parcelles. Le fils précise n'autoriser ce passage qu'à son père.
Se disant bénéficiaires d'une servitude de passage, les propriétaires de la parcelle agricole assignent leurs voisins en cessation de toute entrave. L'un d'eux décède et son fils reprend l'instance. Par un arrêt rendu par défaut le 28 février 2019, la cour d'appel de Douai constate l'absence d'enclavement et rejette ses demandes. Le propriétaire forme opposition, puis est placé sous tutelle ; son tuteur reprend l'instance. L'un des époux voisins décède et son épouse, légataire universelle, reprend l'instance. Par un arrêt du 13 janvier 2022, la cour d'appel de Douai rejette la demande de rétractation et les demandes d'ouverture du passage. Le propriétaire, représenté par son tuteur, forme un pourvoi en cassation.
Le demandeur soutenait que la disparition de l'état d'enclave suppose que la tolérance de passage bénéficie au titulaire de la servitude légale. Or la tolérance ne profitait qu'à l'exploitant locataire, en vertu d'une autorisation que son fils limitait à son père. En excluant l'enclave sans rechercher si cette tolérance, ainsi limitée, était exclusive de l'état d'enclave, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.
Une tolérance de passage accordée à l'exploitant d'un fonds, et non à son propriétaire, suffit-elle à exclure l'état d'enclave de ce fonds ?
La Cour rejette le pourvoi. Elle pose que « le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé, tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu'elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds ». Le moyen, qui postulait le contraire, n'est pas fondé.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la troisième chambre civile en formation de section. Rejet sans visa, avec un paragraphe de principe. Le sommaire officiel retient : « Enclave - Définition - Tolérance de passage sur le fonds d'un tiers - Bénéficiaire - Absence d'influence ».
L'arrêt précise la notion d'enclave au sens de l'article 682 du code civil : l'existence d'une tolérance de passage donnant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de l'exploitation exclut l'enclave. La personne à qui la tolérance est accordée importe peu : elle peut profiter à l'exploitant plutôt qu'au propriétaire. La solution reste provisoire, puisqu'elle ne vaut que tant que la tolérance est maintenue.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 22-15.205, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance