Cession de mitoyenneté sans publicité foncière
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Un hôtel particulier, vendu par acte des 23 et 25 février 1895 puis acquis sur adjudication en 1920, comporte un jardin séparé par des murs d'un immeuble voisin en copropriété. Un compte de copropriété du 2 mars 1881 mentionnait la mitoyenneté du mur d'origine ; le propriétaire de l'hôtel particulier de l'époque avait, à sa demande, acquis la mitoyenneté de l'exhaussement de ce mur en payant une somme due en règlement de ce compte. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin a déposé une déclaration préalable de travaux d'arasement du mur, suivie d'un arrêté de non-opposition vainement contesté devant la juridiction administrative.
Après suspension des travaux ordonnée en référé, le propriétaire actuel de l'hôtel particulier a assigné le syndicat des copropriétaires en revendication de la mitoyenneté du mur et en interdiction des travaux d'arasement. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 28 février 2020, la cour d'appel de Paris a dit le mur mitoyen sur toute sa hauteur et interdit son arasement. Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi en cassation.
Le syndicat soutenait que l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur, et de son exhaussement, est un acte de cession d'un droit réel qui n'est opposable aux propriétaires ultérieurs que s'il a été publié, de sorte que la cour d'appel devait rechercher si cet acte l'avait été (article 661 du code civil, articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, articles 1er et 3 de la loi du 23 mars 1855). Il ajoutait que les modes de preuve de la mitoyenneté (présomption de l'article 653, chaperon à double pente) sont sans incidence sur son régime (articles 653 et 654 du code civil) et reprochait à la cour d'appel une contradiction de motifs (article 455 du code de procédure civile).
La cession de la mitoyenneté d'un mur est-elle subordonnée à des formalités de publicité foncière pour être opposable aux propriétaires successifs du fonds voisin ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel a souverainement retenu que le mur d'origine était mitoyen par le jeu de la présomption de l'article 653 du code civil et constaté que l'ancien propriétaire avait, à sa demande, acquis la mitoyenneté de l'exhaussement en payant le prix. Elle juge que « la cession de mitoyenneté s'opérant par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière », la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la troisième chambre civile en formation de section. Arrêt de rejet sans visa, avec une formule de principe en termes généraux sur le mécanisme de la cession de mitoyenneté. Le sommaire officiel vise la date de l'acquisition (la demande), la condition de remboursement et l'exclusion des formalités de publicité foncière.
L'arrêt précise le mécanisme de la cession forcée de mitoyenneté de l'article 661 du code civil : elle se réalise par la seule demande d'acquisition, à sa date, sous la seule condition du paiement du prix. Il en déduit qu'elle n'est soumise à aucun formalisme pouvant donner lieu à publicité foncière, et qu'elle est donc opposable aux propriétaires successifs sans publication.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-18.778, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance