Action en partage des nus-propriétaires héritiers
Arrêt de cassation totale sans renvoi (« casse et annule, en toutes ses dispositions », « dit n'y avoir lieu à renvoi »), la Cour statuant au fond.
Deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts se sont consenti, le 17 décembre 1983, une donation au dernier vivant. Le 28 mai 2009, ils ont adopté la communauté universelle, sauf les biens propres par nature et les immeubles de l'épouse, avec attribution au conjoint survivant, à son choix, de la totalité des biens communs ou de la moitié en pleine propriété et l'autre en usufruit. L'épouse est décédée le 19 juin 2016, laissant son époux et leurs deux enfants. Le mari a opté pour la propriété de l'ensemble des biens communs et pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession de son épouse.
Les 8 et 14 juin 2021, l'un des enfants a assigné son père et sa sœur en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de sa mère et, le cas échéant, de la communauté, en rapport des donations et en réduction des libéralités excédant la quotité disponible. Le père et la sœur ont saisi le juge de la mise en état pour voir déclarer l'action irrecevable faute d'indivision successorale ; celui-ci a statué par une ordonnance du 14 janvier 2022 du tribunal judiciaire de Quimper. Par un arrêt du 25 octobre 2022, la cour d'appel de Rennes a déclaré l'action irrecevable. L'enfant demandeur a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que la totalité du patrimoine commun avait été transmise au mari au décès de son épouse, les droits des enfants étant différés au décès du survivant. Elle a ajouté que, le mari ayant opté pour l'usufruit de tous les biens propres de son épouse, les enfants étaient nus-propriétaires de ces biens et que, un partage n'étant pas possible entre usufruitiers et nus-propriétaires, la demande de partage formée par un nu-propriétaire était irrecevable, tout comme les demandes de rapport des donations, qui ne peuvent être ordonnées que dans une instance en partage.
Un héritier nu-propriétaire des biens propres du défunt, en indivision avec un autre héritier sur cette nue-propriété, peut-il agir en partage de la succession, malgré l'usufruit du conjoint survivant et l'attribution intégrale de la communauté universelle à celui-ci ?
La Cour de cassation casse sans renvoi, au visa de l'article 815 du code civil, aux termes duquel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». La cour d'appel, qui avait constaté une indivision successorale entre le frère et la sœur portant sur la nue-propriété des biens de la succession, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. Statuant au fond, la Cour juge qu'il résulte des articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil que, « malgré l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l'indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l'un de ses démembrements, ainsi qu'au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt ». Elle déclare l'action recevable.
Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu par la première chambre civile. Visa de l'article 815 du code civil. Cassation sans renvoi avec statuation au fond (articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile), au nom d'une bonne administration de la justice. Formule de principe en termes généraux fondée sur les articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil. Le sommaire officiel vise l'action individuelle en partage du nu-propriétaire descendant du défunt.
L'arrêt admet que l'indivision, et donc l'action en partage, peut porter sur un démembrement de la propriété, comme la nue-propriété détenue par plusieurs héritiers, même si aucun partage n'est possible entre usufruitier et nus-propriétaires. Il précise que la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant ne prive pas l'héritier réservataire du droit de demander le partage des biens propres du défunt et le rapport ou la réduction des libéralités.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 22-24.672, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance