Destination du père de famille et servitude discontinue
Arrêt de cassation totale.
Par un acte du 30 septembre 1997, un fonds unique est divisé en deux parcelles. Une canalisation souterraine d'évacuation des eaux usées relie l'une des parcelles, bâtie et donnée en location, à travers l'autre parcelle ; elle présente un signe apparent matérialisé par un regard. L'acte de division ne mentionne pas l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux usées. Les propriétaires de la parcelle bâtie estiment que la canalisation est obstruée.
Les propriétaires de la parcelle bâtie assignent la propriétaire de la parcelle voisine en remise en état de la canalisation et en indemnisation, en invoquant une servitude par destination du père de famille. Par un arrêt du 15 décembre 2020, la cour d'appel de Caen rejette leurs demandes. Ils forment un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que, si les deux parcelles sont issues de la division d'un seul fonds par un acte qui ne mentionne pas la servitude, une servitude d'écoulement des eaux usées a un caractère discontinu, « de sorte qu'elle ne peut s'acquérir par destination du père de famille, quand bien même elle présenterait un signe apparent matérialisé par un regard ».
Une servitude discontinue peut-elle être établie par destination du père de famille lorsqu'un signe apparent existait lors de la division du fonds et que l'acte de division est muet sur la servitude ?
La Cour casse l'arrêt au visa de l'article 694 du code civil, pour refus d'application. Elle rappelle qu'aux termes de ce texte, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un d'eux sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement et passivement. Elle pose que « la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la troisième chambre civile en formation de section. Cassation au visa de l'article 694 du code civil, pour refus d'application. Le sommaire officiel retient : « Destination du père de famille - Domaine d'application - Servitudes discontinues - Condition ».
L'arrêt admet que la destination du père de famille, fondée sur l'article 694 du code civil, s'applique aussi aux servitudes discontinues, comme la servitude d'écoulement des eaux usées. Deux conditions sont exigées : des signes apparents de la servitude lors de la division du fonds, et l'absence de stipulation contraire à son maintien dans l'acte de division. Le caractère discontinu de la servitude ne fait donc pas obstacle à ce mode d'établissement, qui vaut titre.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2022, 21-11.986, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance