Servitude d'écoulement des eaux usées discontinue
Arrêt de cassation totale.
Dans un immeuble divisé en lots de copropriété, une canalisation d'évacuation des eaux usées provenant de l'appartement d'un copropriétaire traverse depuis 1980 le lot privatif voisin. Le propriétaire de ce lot estime que les canalisations empiètent sur son terrain.
Le propriétaire du lot traversé assigne ses voisins en suppression des canalisations. Le jugement de première instance est confirmé pour l'essentiel. Par un arrêt du 19 juin 2020, la cour d'appel de Paris constate l'acquisition par prescription trentenaire d'une servitude d'écoulement des eaux usées au profit du lot voisin et rejette la demande. Le propriétaire du lot traversé forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que l'acquisition d'une servitude par prescription suppose qu'elle soit apparente et continue, que le passage des canalisations était apparent et que « l'évacuation des eaux s'exerçant au moyen de ces canalisations permanentes n'est pas une servitude discontinue, même si son usage n'est qu'intermittent et nécessite l'intervention de l'homme ». La canalisation étant installée depuis plus de trente ans, elle en déduisait que les voisins avaient acquis la servitude par prescription trentenaire.
Une servitude d'écoulement des eaux usées, exercée au moyen de canalisations apparentes et permanentes, peut-elle s'acquérir par prescription ?
La Cour casse l'arrêt au visa des articles 688 et 691 du code civil. Elle rappelle qu'« il résulte de ces textes que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées et que, apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par titre ». Elle juge que « la servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu par la troisième chambre civile. Cassation au visa des articles 688 et 691 du code civil, avec un paragraphe de principe. Le sommaire officiel retient : « Servitude d'écoulement des eaux usées - Prescription acquisitive - Possibilité (non) ».
L'arrêt qualifie la servitude d'écoulement des eaux usées de servitude discontinue, quel que soit le caractère apparent et permanent des canalisations : c'est le besoin d'une intervention humaine renouvelée qui compte, pas l'ouvrage. Une telle servitude ne peut donc naître que d'un titre, jamais de la prescription trentenaire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2021, 20-19.968, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance