Ouvrage sur un chemin en indivision forcée
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, sauf en ce qu'il condamne... »).
Trois propriétaires de parcelles voisines, dont un couple et une société civile immobilière, sont propriétaires indivis d'un chemin qui dessert leurs fonds. Le couple et la société civile immobilière ont fait surélever le chemin et réaliser une rampe d'accès bétonnée permettant un accès plus direct à leurs fonds, sans le consentement du troisième coïndivisaire.
Le coïndivisaire a assigné les auteurs de l'ouvrage en démolition, en réfection du chemin et en indemnisation de ses préjudices moral et de jouissance. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 12 mars 2024, la cour d'appel de Lyon a rejeté ses demandes, sauf celle en réparation de son trouble de jouissance, indemnisé à hauteur de 2 000 euros. Le coïndivisaire a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que les auteurs de l'ouvrage n'avaient modifié ni l'assiette du chemin ni son usage, puisqu'il avait toujours vocation à desservir les fonds, et que la création de la rampe bétonnée ne privait pas le demandeur de l'accès à sa propriété, ne le diminuait pas et ne l'empêchait pas d'emprunter la partie du chemin sur laquelle elle avait été construite.
Un indivisaire peut-il obtenir la suppression d'un ouvrage édifié sans son consentement sur un bien en indivision forcée, même si cet ouvrage ne change pas la destination du bien et ne lui cause aucune gêne d'accès ?
La Cour de cassation casse partiellement, au visa des articles 544 et 551 du code civil. Elle en déduit que, « si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun d'eux, chacun d'eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d'en devenir propriétaire ». La cour d'appel, qui constatait que la rampe avait été édifiée sur une parcelle en indivision forcée sans le consentement du demandeur, a violé ces textes.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la troisième chambre civile en formation de section. Visa des articles 544 et 551 du code civil. Formule de principe en termes généraux. Le sommaire officiel vise l'indivision forcée, la construction édifiée par un indivisaire sans le consentement d'un coïndivisaire et la suppression des nouveaux ouvrages.
L'arrêt fonde sur le droit de propriété (article 544) et l'accession (article 551) le droit de chaque indivisaire en indivision forcée d'obtenir la suppression totale d'un ouvrage nouveau édifié sans son consentement. Ce droit est propre à chaque indivisaire et ne dépend pas de la preuve d'un changement de destination ou d'une gêne : l'absence d'atteinte à l'usage du chemin est inopérante. L'indivisaire ne peut être contraint de devenir propriétaire, par accession, d'un ouvrage qu'il n'a pas voulu.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2025, 24-15.027, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance