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Arrêt Autorité de la chose jugée limitée au dispositif

Chose jugée et dispositif du jugement

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, 13 MARS 2009, 08-16.033, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn jugement a-t-il autorité de chose jugée sur des demandes qu'il a rejetées seulement « implicitement mais nécessairement » ? Non : l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif. Selon le communiqué de la Cour, l'assemblée plénière rejette les théories des motifs décisifs et décisoires.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 13 mars 2009 (pourvoi n° 08-16.033), publié au Bulletin.

Les faits

Le 15 novembre 1991, un bailleur a donné à bail un local commercial à une société unipersonnelle. Après la radiation de cette société en 1993, son associé a repris l'activité en nom propre. Le bailleur a assigné la société et l'associé en 1995. Le locataire a opposé l'inexécution par le bailleur de ses engagements et une compensation. Par un jugement du 19 décembre 1995, le tribunal d'instance a dit le locataire mal fondé en toutes ses exceptions, constaté l'acquisition de la clause résolutoire, condamné la société et l'associé au paiement des loyers impayés et ordonné l'expulsion. Le locataire s'est ensuite désisté de son appel. Le 5 février 1999, il a assigné le bailleur et une autre société en résiliation du bail pour inexécution et en paiement de diverses sommes.

La procédure

Par un arrêt du 28 mai 2003, la cour d'appel de Paris a déclaré ses demandes irrecevables. Cet arrêt a été cassé par la troisième chambre civile le 7 décembre 2004 (pourvoi n° 03-17.446). Statuant sur renvoi, la cour d'appel d'Amiens, par un arrêt du 14 janvier 2008, a statué dans le même sens que la cour d'appel de Paris, par des motifs contraires à la doctrine de l'arrêt de cassation. Le locataire a formé un nouveau pourvoi, renvoyé devant l'assemblée plénière par ordonnance du premier président.

Les prétentions

La cour d'appel de renvoi a déclaré les demandes du locataire irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 décembre 1995. Elle a retenu que ce jugement avait statué sur des demandes identiques : en disant les exceptions d'inexécution et de compensation mal fondées et en faisant droit à la demande du bailleur, le tribunal aurait « implicitement mais nécessairement » écarté les demandes reconventionnelles du locataire, même s'il ne l'avait pas dit expressément dans son dispositif.

Le problème de droit

L'autorité de la chose jugée peut-elle s'attacher à des demandes qu'un jugement n'a pas tranchées dans son dispositif, mais qu'il aurait écartées implicitement dans ses motifs ?

La solution

L'assemblée plénière casse partiellement l'arrêt, au visa de l'ancien article 1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile. Elle pose que « l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ». Le jugement du 19 décembre 1995 n'ayant pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles du locataire, la cour d'appel ne pouvait pas les déclarer irrecevables. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Les indices de portée

Arrêt d'assemblée plénière, publié au Bulletin, marqué P+B+R+I. Visa de l'ancien article 1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile. Attendu de principe en tête de l'arrêt. Arrêt rendu sur résistance de la juridiction de renvoi et sur avis contraire du premier avocat général. Communiqué de la Cour publié.

La portée

Selon le communiqué de la Cour, l'arrêt marque l'attachement de la Cour à la sécurité juridique et « consacre une nouvelle fois le rejet de la théorie des motifs dits décisifs », soutien nécessaire du dispositif, comme celle des motifs « décisoires », qui tranchent dans les motifs ce qui aurait dû l'être dans le dispositif. Seul le dispositif fixe l'étendue de l'autorité de la chose jugée : ce qui n'y est pas expressément tranché n'est pas jugé. Le communiqué souligne aussi l'intérêt d'une rédaction précise du dispositif des jugements. L'ancien article 1351 du code civil est devenu l'article 1355 depuis la réforme de 2016, qui pose toujours la triple identité de chose demandée, de cause et de parties.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2009, 08-16.033, Publié au bulletin · communiqué du 2021-09-22 · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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