Action associative pour intérêts collectifs
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Une association gérait un établissement recevant des malades atteints de myopathie. De graves dysfonctionnements de cet établissement ont causé un préjudice à certains résidents. L'association gestionnaire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Une association de lutte contre les myopathies a assigné en dommages-intérêts l'ancien président de l'association gestionnaire et son liquidateur judiciaire. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 6 octobre 2006, la cour d'appel de Paris a déclaré l'action irrecevable. L'association demanderesse a formé un pourvoi en cassation, dont elle s'est désistée en tant qu'il était dirigé contre l'un des défendeurs pris en sa qualité.
Motifs censurés de la cour d'appel : les statuts de l'association demanderesse ne prévoyaient nullement qu'elle aurait pour but ou pour moyen d'action d'ester en justice pour la défense des intérêts des malades. Son action n'était donc pas recevable.
Une association peut-elle, sans habilitation législative ni stipulation expresse de ses statuts l'autorisant à agir en justice, exercer une action pour la défense d'intérêts collectifs qui entrent dans son objet social ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 31 du code de procédure civile et 1 de la loi du 1er juillet 1901. Elle juge que « même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social ». Les autres branches du moyen ne sont pas examinées.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au double visa de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901, avec une formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel porte sur l'intérêt à agir de l'association pour des intérêts collectifs.
L'arrêt admet l'action associative pour la défense d'intérêts collectifs à deux conditions négatives et une condition positive : aucune habilitation législative n'est nécessaire, aucune clause statutaire expresse autorisant l'action en justice n'est exigée, mais les intérêts défendus doivent entrer dans l'objet social de l'association. Le juge doit donc apprécier l'objet social, et non rechercher une clause visant spécialement l'action en justice.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 06-22.038, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance