Syndic élu et assemblée contestée
Arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 janvier 2009 (pourvoi n° 08-11.401), non publié au Bulletin.
Le syndic d'une copropriété a donné sa démission et s'est engagé, par une résolution de l'assemblée générale du 16 mars 2005, à continuer à gérer l'immeuble jusqu'au 31 décembre 2005. Une action en justice a été introduite au nom du syndicat des copropriétaires contre un copropriétaire le 16 février 2006, pour obtenir le paiement d'une provision au titre de travaux de toiture. Le 3 avril 2006, l'assemblée générale a constaté la démission de l'ancien syndic et élu un nouveau syndic pour une année. Par une assignation du 2 juin 2006, le copropriétaire a demandé l'annulation de cette assemblée.
Le premier juge a déclaré l'action du syndicat recevable, en retenant que l'ancien syndic avait continué d'agir comme mandataire du syndicat, la prolongation de son mandat ayant été acceptée tacitement. La cour d'appel, dont la date n'est pas précisée, a confirmé ce jugement et condamné le copropriétaire au paiement d'une provision. Elle a relevé que le nouveau syndic, élu le 3 avril 2006, demeurait syndic tant que l'assemblée n'était pas annulée et avait qualité pour agir. Le copropriétaire a formé un pourvoi en cassation.
Le copropriétaire soutenait d'abord que le syndic dont les fonctions ont cessé, notamment par démission, n'a plus qualité pour agir au nom du syndicat : l'action introduite le 16 février 2006 l'aurait été au nom d'un syndicat dépourvu de représentant légal. Il soutenait ensuite qu'après la cessation de son mandat, le syndic ne peut poursuivre ses fonctions par le seul effet d'une décision tacite des copropriétaires. Selon lui, la cour d'appel avait violé les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndic élu par une assemblée générale dont l'annulation est demandée en justice conserve-t-il qualité pour agir au nom du syndicat des copropriétaires tant que cette assemblée n'a pas été annulée par une décision irrévocable ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel n'a pas déclaré recevable l'action du syndicat représenté par l'ancien syndic. La cour d'appel a retenu que le nouveau syndic avait été élu par l'assemblée générale du 3 avril 2006 et que, malgré la demande d'annulation de cette assemblée, « tant qu'elle n'avait pas été annulée par une décision irrévocable, cette société demeurait syndic de la copropriété et avait qualité pour agir ». Le moyen, qui critiquait la recevabilité de l'action exercée par l'ancien syndic, « manque en fait ».
Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Rejet pour un moyen qui « manque en fait », sans attendu de principe ni visa. La Cour ne se prononce pas sur la question de la prolongation tacite du mandat du syndic démissionnaire soulevée par le moyen.
La portée de cet arrêt est limitée : il est inédit et rejette le pourvoi parce que le moyen attaque une motivation que la cour d'appel n'avait pas retenue. Il valide toutefois le raisonnement selon lequel le syndic élu par une assemblée contestée reste en fonction, et peut agir au nom du syndicat, tant que cette assemblée n'a pas été annulée par une décision irrévocable. La question de savoir si un syndic démissionnaire peut voir son mandat prolongé tacitement n'est pas tranchée. Non précisé dans la décision pour le reste.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2009, 08-11.401, Inédit · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance