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Arrêt Sédéa électronique

Contradiction au détriment d'autrui et irrecevabilité

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, 27 FÉVRIER 2009, 07-19.841, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne partie qui se contredit au détriment de ses adversaires voit-elle forcément ses demandes déclarées irrecevables ? Non : la seule contradiction au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir. Selon le communiqué de la Cour, l'estoppel n'est pas exclu en procédure, mais la Cour en contrôle les conditions.

Nature de la décision

Arrêt de cassation rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 27 février 2009 (pourvoi n° 07-19.841), sur un moyen relevé d'office, publié au Bulletin.

Les faits

Au printemps 2002, une société distributrice a demandé en référé qu'un fabricant soit condamné sous astreinte à lui livrer des récepteurs numériques de télévision par satellite ; cette demande a été rejetée par un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Grenoble du 21 avril 2004. En mai et juin 2002, la société distributrice a acheté à un revendeur un lot de récepteurs du même type, fabriqués par le même fabricant. Le 22 août 2002, la société titulaire des droits sur un dispositif de décryptage l'a informée qu'elle n'avait pas accordé au fabricant la licence nécessaire. La société distributrice a obtenu en référé, le 30 août 2002, la consignation du montant de deux lettres de change émises en paiement d'une partie du prix.

La procédure

En octobre 2002, la société distributrice a saisi le tribunal de commerce de demandes de dommages et intérêts contre le revendeur, le fabricant et la société titulaire des droits, et d'une demande d'expertise sur l'existence d'une licence. Par conclusions du 31 août 2004, elle a demandé la nullité ou la résolution de la vente et des dommages et intérêts. Par un arrêt du 10 juillet 2007, la cour d'appel d'Orléans a déclaré ses demandes irrecevables. La société distributrice a formé un pourvoi, puis s'est désistée à l'égard de la société titulaire des droits. Par ordonnance du 2 octobre 2008, le premier président a renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière.

Les prétentions

Pour déclarer les demandes irrecevables, la cour d'appel a relevé que la société distributrice n'avait pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant devant deux juridictions une chose et son contraire : elle exigeait la livraison des récepteurs tout en soutenant qu'elle ne pouvait pas les vendre. Elle a jugé que ce comportement devait être sanctionné « en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui (théorie de l'estoppel) ».

Le problème de droit

La seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui suffit-elle à rendre ses demandes irrecevables ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, sur un moyen relevé d'office, au visa de l'article 122 du code de procédure civile. Elle pose que « la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ». En statuant par ce seul motif, alors que « les actions engagées par la société Sédéa n'étaient ni de même nature, ni fondées sur les mêmes conventions et n'opposaient pas les mêmes parties », la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Les indices de portée

Arrêt rendu par l'assemblée plénière, publié au Bulletin. Cassation sous le visa de l'article 122 du code de procédure civile, sur un moyen relevé d'office. Attendu de principe en tête de la motivation. La Cour a publié un communiqué. Le sommaire officiel exclut la contradiction au détriment d'autrui de la définition de la fin de non-recevoir.

La portée

Selon le communiqué de la Cour, l'arrêt n'exclut pas l'application de la règle de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, ou estoppel, en matière procédurale, mais la Cour de cassation « se réserve ainsi le droit d'en contrôler les conditions d'application ». La contradiction ne suffit donc pas, à elle seule, à rendre une demande irrecevable : ici, les actions n'avaient ni la même nature, ni le même fondement contractuel, ni les mêmes parties. Le communiqué indique aussi que le premier avocat général avait invoqué non plus l'estoppel, dont les éléments n'étaient pas réunis, mais un principe plus général de cohérence et de loyauté procédurale.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009, 07-19.841, Publié au bulletin · communiqué du 2021-09-22 · Code de procédure civile art. 1015 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 122 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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