Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 8 avril 2009, n° 08-10.866

Arrêt Cass. 1re civ., 8 avril 2009, n° 08-10.866

Clause de médiation préalable et refus anticipé

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 8 AVRIL 2009, 08-10.866, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne partie peut-elle saisir le juge en refusant par avance une médiation contractuelle obligatoire jamais engagée ? Non : la clause qui subordonne la saisine du juge à l'échec ou au refus de la médiation crée une fin de non-recevoir, et on ne peut refuser une médiation qui n'a pas été mise en oeuvre.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Par un contrat cadre du 2 janvier 1987, une société distributrice a confié à une société fabricante la fabrication de produits cosmétiques et capillaires. Le contrat stipulait qu'en cas de litige relatif à son interprétation ou à son exécution, les parties désignaient d'ores et déjà un médiateur, le président d'un syndicat professionnel, et qu'en cas d'échec ou de refus de la médiation, le tribunal de commerce de Paris serait seul compétent. Reprochant à la fabricante d'avoir cessé ses livraisons, la distributrice a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une demande de résolution judiciaire du contrat et de paiement de diverses sommes, sans avoir engagé la procédure de médiation. La fabricante a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de la clause de médiation.

La procédure

Le tribunal de commerce de Paris a déclaré l'action de la distributrice irrecevable. La cour d'appel a confirmé ce jugement. La distributrice a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La distributrice soutenait d'abord que la clause permettait de saisir le juge en cas de refus de la médiation et que les actes accomplis par chacune des parties, incompatibles avec toute volonté de médiation, devaient être assimilés à un tel refus ; en exigeant une tentative préalable de mise en oeuvre de la médiation, la cour d'appel aurait violé l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle reprochait ensuite à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions selon lesquelles le médiateur désigné par le contrat n'existait pas, ce qui rendait toute médiation impossible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Le problème de droit

Lorsqu'une clause contractuelle subordonne la saisine du juge à l'échec ou au refus d'une médiation préalable, une partie peut-elle saisir directement le juge en refusant par avance une médiation qui n'a pas été mise en oeuvre ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient qu'« ayant relevé que la saisine du tribunal de commerce ne pouvait intervenir qu'en cas d'échec ou de refus de la médiation, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dénuées d'offre de preuve, en a déduit que la société [distributrice] ne pouvait, par avance, refuser une procédure de médiation qui n'avait pas encore été mise en oeuvre ». L'action engagée sans médiation préalable est donc irrecevable.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous la rubrique « Procédure civile, fin de non-recevoir, définition, clause instituant un préalable obligatoire de médiation ». Formule « c'est à bon droit » approuvant le raisonnement juridique des juges du fond.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt range la clause instituant un préalable obligatoire de médiation parmi les fins de non-recevoir : la demande en justice formée sans mise en oeuvre de la médiation est irrecevable. L'arrêt précise en outre que le refus de la médiation, qui ouvre l'accès au juge, suppose une médiation déjà engagée : une partie ne peut s'en dispenser en déclarant la refuser par avance.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 08-10.866, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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