Incompétence rejetée et conclusions au fond
Arrêt de cassation partielle rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2009 (pourvoi n° 07-18.039), non publié au Bulletin.
Le 3 août 2002, un accident de la circulation est survenu entre une moto et une voiture. Le motard, assuré auprès d'un assureur suisse, a été blessé. Un organisme social suisse lui a versé des prestations. L'assureur de l'automobiliste a pris en charge les réparations de la voiture, déduction faite d'une franchise restée à la charge de son assuré.
L'automobiliste et son assureur ont assigné le motard, son assureur suisse et le Bureau central français devant la juridiction de proximité de Toulon en réparation du préjudice matériel. L'organisme social suisse est intervenu volontairement pour obtenir le remboursement de ses dépenses. Avant toute défense au fond, le motard a soulevé l'incompétence de la juridiction, en annonçant une demande de réparation de son préjudice corporel dépassant le taux de compétence. Par un jugement du 10 avril 2007, la juridiction de proximité a rejeté l'exception, condamné les défendeurs à indemniser le préjudice matériel et déclaré irrecevable la demande de l'organisme social. Le motard a formé un pourvoi principal, l'organisme social un pourvoi provoqué, et l'assureur suisse avec le Bureau central français un pourvoi incident.
La juridiction de proximité, après avoir rejeté l'exception d'incompétence, a statué directement au fond et condamné les défendeurs à payer le préjudice matériel, sans préciser que le motard, qui n'avait conclu qu'à l'incompétence, avait été invité à conclure au fond. Pour déclarer irrecevable la demande de l'organisme social suisse, elle a retenu qu'aucune décision définitive n'avait été rendue sur la liquidation du préjudice corporel du motard.
Le juge qui rejette une exception d'incompétence peut-il statuer au fond dans le même jugement sans avoir préalablement mis en demeure de conclure au fond la partie qui n'a conclu que sur la compétence ?
La Cour de cassation casse partiellement le jugement. Au visa de l'article 76 du code de procédure civile, elle pose que « le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond, dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ». Faute d'avoir précisé que le motard avait été invité à conclure au fond, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale. Au visa de l'article 3 du code civil, elle censure aussi l'irrecevabilité de la demande de l'organisme social, prononcée « sans préciser les dispositions de la loi suisse » sur lesquelles le juge se fondait. Le rejet de l'exception d'incompétence est maintenu et l'affaire est renvoyée devant la juridiction de proximité de Fréjus.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Double visa : article 76 du code de procédure civile et article 3 du code civil. Attendu de principe sur la mise en demeure de conclure au fond. Cassation partielle pour manque de base légale, le rejet de l'exception d'incompétence étant maintenu.
L'arrêt applique une règle de procédure : le juge qui rejette l'exception d'incompétence et statue au fond dans le même jugement doit d'abord inviter les parties à conclure au fond. Il rappelle aussi que le juge qui applique une loi étrangère doit préciser les dispositions qui fondent sa décision. Sa portée est limitée par son caractère inédit. Prudence : l'article 76 du code de procédure civile fourni, dans sa version actuelle, porte sur l'incompétence relevée d'office et ne contient plus la règle visée par l'arrêt ; le texte a donc changé depuis 2009. De même, l'article 3 du code civil fourni ne mentionne pas expressément la loi étrangère : c'est la Cour qui l'a visé à ce titre.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-18.039, Inédit · Code de procédure civile art. 76 (en vigueur) · Code civil art. 3 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 74 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance