Fiches d'arrêts › Arrêt Secret médical et contradictoire dans le contentieux du taux d'incapacité

Arrêt Secret médical et contradictoire dans le contentieux du taux d'incapacité

Taux d'incapacité et procès équitable

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 19 FÉVRIER 2009, 08-11.888, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa caisse peut-elle opposer le secret médical ou l'indépendance de son service médical pour ne pas communiquer les pièces fondant le taux d'incapacité contesté par l'employeur ? Non : faute d'un réel débat contradictoire, sa décision est inopposable à l'employeur. Le procès équitable l'emporte.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2009 (pourvoi n° 08-11.888), publié au Bulletin.

Les faits

Un salarié a été victime d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle. La caisse a fixé à 15 % le taux de l'incapacité permanente partielle en résultant. L'employeur a contesté ce taux. Au cours de la procédure, des pièces médicales ont été demandées. La caisse a répondu qu'elle ne pouvait pas les fournir, car elles étaient détenues par le service médical, indépendant d'elle, qui lui opposait le secret médical.

La procédure

L'employeur a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité, qui a déclaré le taux fixé par la caisse inopposable à l'employeur. Par un arrêt du 5 décembre 2007, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a jugé que la décision de la caisse n'était pas opposable à l'employeur. La caisse a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La caisse soutenait d'abord que le service médical est totalement indépendant des caisses primaires et qu'on ne pouvait lui reprocher de ne pas produire des pièces détenues par un tiers, sans que l'employeur ait mis en oeuvre la procédure prévue par les articles 138 et suivants du code de procédure civile. Elle invoquait ensuite le secret médical, composante du droit au respect de la vie privée, qui exclut la production d'un document couvert par ce secret sans renonciation de son bénéficiaire (article 9 du code civil et article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme). Elle ajoutait que le secret médical est constitutionnellement garanti.

Le problème de droit

La caisse qui ne communique pas, dans le contentieux du taux d'incapacité permanente partielle, les pièces nécessaires à un débat contradictoire peut-elle opposer sa décision à l'employeur en invoquant l'indépendance du service médical et le secret médical ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve l'arrêt d'avoir retenu « à bon droit que ni l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d'un procès équitable ». L'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale précise les pièces que la caisse doit transmettre. La caisse n'ayant pas fourni les pièces nécessaires à un réel débat contradictoire, l'employeur n'a pu exercer effectivement son recours, de sorte que la décision de la caisse ne lui est pas opposable.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule générale sur le respect des principes d'un procès équitable. Le sommaire officiel retient l'inopposabilité de la décision de la caisse à l'employeur en cas de défaut de communication des pièces nécessaires à un réel débat contradictoire, et l'absence d'influence de l'indépendance du service médical et du secret médical.

La portée

La décision fait primer le principe de la contradiction et le droit à un recours effectif de l'employeur sur les obstacles invoqués par la caisse. La sanction du défaut de communication des pièces n'est pas la nullité de la décision mais son inopposabilité à l'employeur. Le sommaire officiel érige le respect des principes d'un procès équitable en condition de l'opposabilité des décisions de la caisse.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-11.888, Publié au bulletin · Code civil art. 9 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 2 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Code de la sécurité sociale art. R434-35 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 8 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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