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Arrêt Baby-Loup

Voile au travail et règlement intérieur

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, 25 JUIN 2014, 13-28.369, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn règlement intérieur peut-il restreindre la liberté d'une salariée de porter un signe religieux ? Oui, si la restriction est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché, ce qui s'apprécie concrètement. Dans une petite crèche associative où tous les salariés côtoient enfants et parents, la clause de neutralité était valable et le licenciement pour faute grave justifié.

Nature de la décision

Arrêt de rejet de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, rendu sur un second pourvoi après renvoi.

Les faits

Une éducatrice de jeunes enfants a été engagée par une association gérant une crèche et halte-garderie, en dernier lieu par un contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997, pour exercer les fonctions de directrice adjointe. Après un congé de maternité puis un congé parental achevés le 8 décembre 2008, elle a été convoquée le 9 décembre 2008 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, puis licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave. Il lui était reproché d'avoir contrevenu au règlement intérieur, qui imposait au personnel le respect des principes de laïcité et de neutralité, en portant un voile islamique, ainsi que son comportement après la mise à pied.

La procédure

S'estimant victime d'une discrimination en raison de ses convictions religieuses, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 9 février 2009 pour obtenir la nullité du licenciement. Un premier arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 octobre 2011 a été cassé par la chambre sociale le 19 mars 2013 (n° 11-28.645). La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi le 27 novembre 2013, a rejeté les demandes de la salariée. Celle-ci a formé un nouveau pourvoi, renvoyé devant l'Assemblée plénière par ordonnance du premier président du 8 janvier 2014.

Les prétentions

La salariée soutenait que l'association ne pouvait être qualifiée d'entreprise de conviction, son objet statutaire n'exprimant aucune adhésion à une doctrine philosophique ou religieuse, et que les principes de laïcité et de neutralité ne s'appliquent pas aux salariés d'employeurs privés qui ne gèrent pas un service public. Elle faisait valoir que toute restriction à la liberté religieuse doit être justifiée par la nature de la tâche, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et être proportionnée, que la clause du règlement intérieur était générale et imprécise, et que la cour d'appel en avait dénaturé les termes en violation de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Elle ajoutait que le licenciement, fondé sur le refus d'ôter un signe religieux, était nul, et que son maintien sur les lieux et ses autres comportements ne constituaient pas une faute grave.

Le problème de droit

Le règlement intérieur d'une association de droit privé ne gérant pas un service public peut-il restreindre la liberté des salariés de manifester leurs convictions religieuses en leur imposant la neutralité, et à quelles conditions ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose qu'« il résulte de la combinaison des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ». Appréciant concrètement le fonctionnement d'une association de dimension réduite, employant dix-huit salariés tous en relation directe ou possible avec les enfants et leurs parents, la cour d'appel a pu déduire que la restriction « ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l'association et proportionnée au but recherché ». La Cour juge en revanche erronés, mais surabondants, les motifs qualifiant l'association d'entreprise de conviction, son objet n'étant pas de promouvoir des convictions religieuses, politiques ou philosophiques. Le licenciement pour faute grave est justifié par le refus de la salariée d'accéder aux demandes licites de l'employeur et par ses insubordinations répétées.

Les indices de portée

Arrêt de l'Assemblée plénière, publié au Bulletin et diffusé selon la mention P + B + R + I. Attendu de principe fondé sur la combinaison des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail. Arrêt rendu après une première cassation par la chambre sociale le 19 mars 2013 et une résistance de la juridiction de renvoi. Le sommaire officiel le classe sous les restrictions à la liberté religieuse par le règlement intérieur et l'exclusion de la qualification d'entreprise de conviction.

La portée

L'arrêt fixe le régime des restrictions à la liberté religieuse des salariés d'un employeur de droit privé : elles ne sont pas exclues par principe, mais doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché, sous une appréciation concrète des conditions de fonctionnement de l'entreprise. Il valide sur ce fondement une clause de neutralité précise dans une petite structure au contact d'enfants. Il refuse en revanche la voie de l'entreprise de conviction pour une association dont l'objet n'est pas de défendre des convictions. La validité de la clause tient donc aux circonstances de l'espèce et non à une obligation générale de neutralité.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, 13-28.369, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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