Maintien de l'état d'urgence après les attentats
Ordonnance du juge des référés du Conseil d'État rejetant une demande fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
À la suite des attentats du 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain par des décrets en conseil des ministres du 14 novembre 2015, puis étendu à plusieurs collectivités d'outre-mer à compter du 19 novembre. La loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 l'a prorogé pour trois mois à compter du 26 novembre 2015, a modifié les pouvoirs d'assignation à résidence, de fermeture de lieux et de perquisition des articles 6, 8 et 11 de la loi du 3 avril 1955, et a prévu, en son article 3, qu'il pouvait y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai.
Les 19 et 26 janvier 2016, une association de défense des droits de l'homme et deux personnes physiques ont saisi le juge des référés du Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour obtenir la suspension totale ou partielle de l'état d'urgence, à titre subsidiaire une injonction au Président de la République d'y mettre fin et, à titre encore subsidiaire, une injonction de réexaminer la situation. Des universitaires, des syndicats et une association sont intervenus à leur soutien. Le ministre de l'intérieur a conclu au rejet.
Les requérants soutenaient que la condition d'urgence était remplie, la persistance du régime affectant toutes les personnes résidant sur le territoire, et que le maintien de l'état d'urgence plus de deux mois après sa déclaration portait une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, dès lors que le péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public avait disparu et que les mesures permises par ce régime avaient atteint leur but.
Le juge du référé-liberté peut-il suspendre l'état d'urgence prorogé par la loi, et la décision du Président de la République de ne pas mettre fin à l'état d'urgence avant le terme légal est-elle soumise au contrôle du juge de la légalité ?
Le juge des référés rejette la requête. Il juge que le législateur, en prorogeant l'état d'urgence et en prévoyant l'usage des pouvoirs des articles 6, 8 et 11 de la loi du 3 avril 1955, a estimé ces mesures nécessaires, et qu'en dehors de la question prioritaire de constitutionnalité la conformité de ces dispositions à la Constitution ne peut être mise en cause devant le juge administratif : les conclusions principales, qui tendent en réalité à la suspension de l'application de la loi, ne peuvent être accueillies. Il affirme ensuite que, « si le Président de la République dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour faire ou non usage de la faculté qui lui est reconnue par la loi de mettre fin à l'état d'urgence », le silence de la loi « ne saurait être interprété, eu égard à la circonstance qu'un régime de pouvoirs exceptionnels a des effets qui, dans un Etat de droit, sont par nature limités dans le temps et dans l'espace, comme faisant échapper sa décision à tout contrôle de la part du juge de la légalité ». En l'espèce, le péril imminent n'a pas disparu, des attentats et tentatives ayant suivi, et les mesures, prises sous le contrôle du juge, ont produit des résultats : le Président de la République n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Ordonnance du juge des référés du Conseil d'État, publiée au Recueil Lebon. Considérant de principe sur le contrôle de la faculté de mettre fin à l'état d'urgence.
L'ordonnance confirme que la faculté du Président de la République de mettre fin à l'état d'urgence avant le terme fixé par la loi relève d'un large pouvoir d'appréciation, mais reste soumise au contrôle du juge de la légalité, au nom du caractère par nature temporaire et limité des pouvoirs exceptionnels. Elle précise que le juge des référés ne peut suspendre ce qui revient à l'application de la loi de prorogation, dont la constitutionnalité ne peut être discutée que par la question prioritaire de constitutionnalité. Elle rappelle enfin que les mesures individuelles prises pendant l'état d'urgence restent contrôlées par le juge administratif, qui vérifie qu'elles sont adaptées, nécessaires et proportionnées.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Juge des référés, 27/01/2016, 396220, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance