Appel au boycott et provocation à la discrimination
Arrêt de rejet (chambre criminelle).
Le 22 mai 2010, des militants ont été interpellés dans un magasin de grande distribution alors qu'ils participaient à une manifestation appelant au boycott des produits en provenance d'Israël. Ils portaient des vêtements mentionnant « Palestine vivra, boycott Israël », distribuaient des tracts appelant à ne pas acheter les produits importés d'Israël, avec une liste de marques vendues dans la région, au motif qu'acheter ces produits serait légitimer la politique du gouvernement israélien, et proféraient des slogans mettant en cause l'enseigne.
Les militants ont été cités devant le tribunal correctionnel pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une nation, sur le fondement de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal les a relaxés et a débouté les associations parties civiles. Toutes les parties et le ministère public ont fait appel. Par un arrêt du 27 novembre 2013, la cour d'appel de Colmar a infirmé le jugement, déclaré les prévenus coupables, condamné chacun à 1 000 euros d'amende avec sursis et statué sur les intérêts civils. Les prévenus ont formé des pourvois.
Les prévenus soutenaient que leurs tracts et slogans ne visaient ni ne stigmatisaient la population israélienne ni les producteurs et fournisseurs israéliens, mais seulement les produits d'origine israélienne, pour dénoncer la politique du gouvernement israélien dans les territoires palestiniens. Ces propos polémiques, portant sur un sujet d'intérêt général majeur, ne dépassaient pas selon eux les limites admissibles de la liberté d'expression et de la critique de la politique d'un État, de sorte que leur condamnation méconnaissait les articles 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881.
L'appel public au boycott des produits d'un pays, incitant à ne pas acheter des marchandises en raison de l'origine nationale de leurs producteurs, constitue-t-il une provocation à la discrimination envers un groupe de personnes à raison de son appartenance à une nation, sans que la condamnation porte une atteinte injustifiée à la liberté d'expression ?
La Cour rejette les pourvois. La cour d'appel a retenu que les prévenus provoquaient à discriminer les produits venant d'Israël, en incitant les clients à ne pas les acheter en raison de l'origine des producteurs et fournisseurs, groupe de personnes appartenant à une nation déterminée. Elle « a relevé, à bon droit, que les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 étaient réunis, et que l'exercice de la liberté d'expression, proclamée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, peut être, en application du second alinéa de ce texte, soumis à des restrictions ou sanctions qui constituent, comme en l'espèce, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre et à la protection des droits d'autrui ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle. Arrêt de rejet, sans visa. Sommaire officiel : « Provocation à la discrimination (...), éléments constitutifs, provocation, notion, cas, boycott de produits alimentaires à raison de l'origine des producteurs appartenant à une nation déterminée ».
L'arrêt fait entrer l'appel au boycott des produits d'un pays, fondé sur l'origine nationale des producteurs, dans la provocation à la discrimination de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881. Il juge que la condamnation de tels faits constitue une restriction à la liberté d'expression nécessaire, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre et à la protection des droits d'autrui, au sens de l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, 14-80.020, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance