Interdiction d'un spectacle et dignité humaine
Ordonnance d'annulation de l'ordonnance de première instance et de rejet de la demande en référé-liberté (Conseil d'État, juge des référés, 9 janvier 2014, n° 374508).
Un spectacle, précédemment joué dans un théâtre parisien, doit être représenté le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain. Par arrêté du 7 janvier 2014, le préfet de la Loire-Atlantique l'interdit. Il relève que le spectacle contient des propos antisémites, incitant à la haine raciale et faisant, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées pendant la Seconde Guerre mondiale. Il rappelle que l'artiste a fait l'objet de neuf condamnations pénales, dont sept définitives, pour des propos de même nature, et invoque des risques sérieux de troubles à l'ordre public dans un climat de vive tension.
La société productrice et l'artiste saisissent le juge des référés du tribunal administratif de Nantes sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté). Par ordonnance du 9 janvier 2014, celui-ci suspend l'exécution de l'arrêté préfectoral. Le ministre de l'intérieur fait appel le jour même devant le juge des référés du Conseil d'État.
Le juge des référés du tribunal administratif avait estimé que les troubles à l'ordre public susceptibles d'être provoqués par le spectacle n'étaient pas suffisants pour justifier l'interdiction, et en avait déduit une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés en cause. Le ministre soutenait au contraire que le préfet pouvait interdire le spectacle à raison de son contenu, connu et attentatoire à la dignité de la personne humaine, et que l'appréciation du premier juge était entachée d'erreur manifeste.
L'autorité de police administrative peut-elle, sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et à la liberté de réunion, interdire un spectacle en raison de risques de troubles à l'ordre public et de l'atteinte à la dignité de la personne humaine que comporte son contenu annoncé ?
Le juge des référés du Conseil d'État annule l'ordonnance et rejette la demande. Il pose que « l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés » et que « les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ». Il juge ensuite que la réalité et la gravité des risques de troubles sont établies, que les allégations selon lesquelles les propos litigieux ne seraient pas repris ne suffisent pas à écarter le risque de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, et qu'« il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ». Le préfet n'a donc pas commis d'illégalité grave et manifeste. L'ordonnance est déclarée immédiatement exécutoire en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.
Ordonnance du juge des référés du Conseil d'État publiée au recueil Lebon. Considérants de principe sur la liberté d'expression et le contrôle de proportionnalité. Visas de la Constitution, notamment de son Préambule, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et des décisions Benjamin du 19 mai 1933, commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 et Mme C... du 16 février 2009. Le sommaire officiel retient l'absence, en l'espèce, d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et à la liberté de réunion.
Selon les sources fournies, l'ordonnance rattache expressément son raisonnement à la décision Benjamin du 19 mai 1933, qu'elle vise, et rappelle l'exigence de mesures nécessaires, adaptées et proportionnées. Elle vise aussi la décision commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 et admet que la dignité de la personne humaine, aux côtés des risques de troubles, puisse fonder l'interdiction d'un spectacle en raison de son contenu annoncé. Le sommaire officiel limite la solution à l'espèce (« absence en l'espèce »).
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance