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Arrêt M. Cédric D. (assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence)

Assignation à résidence sous l'état d'urgence

M. CÉDRIC D. [ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE DANS LE CADRE DE L'ÉTAT D'URGENCE]
L'arrêt en une minuteL'assignation à résidence décidée par le ministre de l'intérieur pendant l'état d'urgence est-elle une privation de liberté relevant du juge judiciaire ? Non : c'est une mesure de police administrative restrictive de liberté, tant que l'astreinte à domicile ne dépasse pas douze heures par jour. Elle est conforme à la Constitution, sous le contrôle de proportionnalité du juge administratif.

Nature de la décision

Décision n° 2015-527 QPC du Conseil constitutionnel du 22 décembre 2015 : conformité, rendue sur question prioritaire de constitutionnalité.

Les faits

L'état d'urgence avait été déclaré et prorogé par la loi du 20 novembre 2015, qui a modifié l'article 6 de la loi du 3 avril 1955. Ce texte permet au ministre de l'intérieur d'assigner à résidence toute personne résidant dans la zone couverte lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics, avec une astreinte à domicile de douze heures au plus par jour et des obligations complémentaires. Les faits propres à la situation du requérant ne sont pas précisés dans la décision.

La procédure

À l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État, une question prioritaire de constitutionnalité a été posée par le requérant. Par une décision du 11 décembre 2015, le Conseil d'État l'a renvoyée au Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. Plusieurs personnes et une association de défense des droits de l'homme sont intervenues. La question a été limitée aux neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955.

Les prétentions

Le requérant et des intervenants soutenaient que l'assignation à résidence, l'astreinte à domicile et l'obligation de se présenter plusieurs fois par jour à la police portaient atteinte à la liberté d'aller et de venir, au droit de mener une vie privée et familiale normale et aux libertés de réunion et de manifestation. Ils invoquaient une incompétence négative du législateur et une méconnaissance de l'article 66 de la Constitution, faute de contrôle de l'autorité judiciaire. D'autres intervenants invoquaient le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire.

Le problème de droit

Une assignation à résidence prononcée par l'autorité administrative, assortie d'une astreinte à domicile limitée dans la journée, constitue-t-elle une privation de la liberté individuelle qui doit être placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 conformes à la Constitution. Il juge que l'assignation à résidence « relève de la seule police administrative » et que ces dispositions « ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution ». Il précise que la plage d'astreinte à domicile, fixée à douze heures par jour, « ne saurait être allongée sans que l'assignation à résidence soit alors regardée comme une mesure privative de liberté ». La mesure porte atteinte à la liberté d'aller et de venir, mais pas de manière disproportionnée : elle n'est possible que sous l'état d'urgence, doit être justifiée et proportionnée sous le contrôle du juge administratif, cesse avec l'état d'urgence et doit être renouvelée si celui-ci est prorogé. Le recours devant le juge administratif, y compris en référé, satisfait l'article 16 de la Déclaration de 1789.

Les indices de portée

Décision publiée au Journal officiel. Considérant de principe sur la distinction entre mesure restrictive et mesure privative de liberté au sens de l'article 66. Seuil chiffré de douze heures par jour énoncé par le Conseil lui-même. Rappel que l'incompétence négative n'est invocable en QPC que si elle affecte un droit ou une liberté garantis.

La portée

La décision distingue la liberté d'aller et de venir, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 et contrôlée par le juge administratif, de la liberté individuelle au sens de l'article 66, confiée à l'autorité judiciaire. Une assignation à résidence reste une mesure restrictive de liberté tant que l'astreinte à domicile ne dépasse pas douze heures par jour ; au-delà, elle deviendrait privative de liberté et relèverait de l'article 66. La décision admet le régime de l'état d'urgence, à condition que le législateur concilie la prévention des atteintes à l'ordre public et le respect des droits et libertés.

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Autour de cet arrêt

Sources : M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61-1 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 66 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 34 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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