Arrêt des traitements et obstination déraisonnable
Décision rendue par l'assemblée du contentieux du Conseil d'État le 24 juin 2014 (requêtes n° 375081, 375090 et 375091), publiée au recueil Lebon. Le Conseil d'État, statuant en appel d'un jugement de référé-liberté, réforme ce jugement et rejette les demandes de suspension de la décision médicale.
Le 29 septembre 2008, un homme né en 1976 a été victime d'un accident de la circulation qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Tétraplégique et entièrement dépendant, il était hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims, alimenté et hydraté artificiellement. Il n'avait ni rédigé de directives anticipées ni désigné de personne de confiance. Une première décision d'arrêt de traitement, du 10 avril 2013, a été suspendue en référé par une ordonnance du 11 mai 2013, car seule l'épouse avait été associée à la procédure. Le médecin en charge a engagé une nouvelle procédure collégiale en septembre 2013, consulté l'épouse, les parents et les frères et sœurs, puis réuni l'équipe soignante et quatre médecins consultants extérieurs. Le 11 janvier 2014, il a décidé de mettre fin à l'alimentation et à l'hydratation artificielles.
Les parents du patient, un demi-frère et une sœur ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par un jugement du 16 janvier 2014, le tribunal a suspendu l'exécution de la décision du 11 janvier 2014. L'épouse du patient, un neveu et le centre hospitalier universitaire de Reims ont fait appel devant le Conseil d'État. Par une décision du 14 février 2014, le Conseil d'État a ordonné une expertise par un collège de trois médecins et invité l'Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d'éthique, le Conseil national de l'Ordre des médecins et une personnalité à présenter des observations générales. Le rapport d'expertise a été déposé le 26 mai 2014.
Les opposants à l'arrêt du traitement soutenaient que les articles L. 1110-5, L. 1111-4 et R. 4127-37 du code de la santé publique méconnaissaient le droit à la vie protégé par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, son article 8, ainsi que le droit à un procès équitable et l'exigence de prévisibilité de la loi tirés de ses articles 6 et 7. Ils soutenaient aussi que la procédure collégiale était irrégulière et que le médecin avait manqué d'impartialité. Les appelants demandaient la réformation du jugement et le rejet des demandes de suspension.
Un médecin peut-il légalement décider d'arrêter l'alimentation et l'hydratation artificielles d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté, au motif que leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable, et à quelles conditions ?
Le Conseil d'État juge d'abord que le juge du référé-liberté, saisi d'une décision médicale dont l'exécution porterait de manière irréversible une atteinte à la vie, doit examiner le moyen tiré de l'incompatibilité de la loi avec la Convention européenne des droits de l'homme. Il juge les dispositions du code de la santé publique compatibles avec ses articles 2, 6 et 8, l'article 7 étant inopérant. Il pose que « si l'alimentation et l'hydratation artificielles sont au nombre des traitements susceptibles d'être arrêtés lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable, la seule circonstance qu'une personne soit dans un état irréversible d'inconscience [...] ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée ». Le médecin doit se fonder sur « un ensemble d'éléments, médicaux et non médicaux », accorder « une importance toute particulière à la volonté que le patient peut avoir, le cas échéant, antérieurement exprimée, quels qu'en soient la forme et le sens », recueillir l'avis de la famille et être guidé par « le souci de la plus grande bienfaisance ». Les conditions étant réunies, la décision du 11 janvier 2014 « ne peut [...] être tenue pour illégale » : le jugement est réformé et les demandes de suspension sont rejetées.
Décision de l'assemblée du contentieux, formation la plus solennelle du Conseil d'État, publiée au recueil Lebon. Considérants de principe sur l'office du juge du référé-liberté et sur les conditions de l'arrêt de traitement. Recours exceptionnel à une expertise médicale collégiale et aux observations générales de l'article R. 625-3 du code de justice administrative. Le Conseil d'État la range parmi ses grandes décisions dans son analyse.
Selon l'analyse publiée par le Conseil d'État, la décision juge que le droit du patient de consentir à un traitement et de ne pas subir une obstination déraisonnable constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que le juge doit concilier avec le droit au respect de la vie. Elle précise l'office particulier du juge du référé-liberté, qui peut suspendre à titre conservatoire, ordonner une expertise et solliciter des avis. Sur le fond, elle fixe la grille d'appréciation de l'obstination déraisonnable : pas de présomption tirée du seul état d'inconscience, ni d'une volonté inconnue, mais un examen d'ensemble, au cas par cas.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 24/06/2014, 375081, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2014-06-24 · Code de justice administrative art. L521-2 (en vigueur) · Code de la santé publique art. L1110-5 (en vigueur) · Code de la santé publique art. L1110-1 (en vigueur) · Code de la santé publique art. L1111-4 (en vigueur) · Code de la santé publique art. R4127-37 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 2 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 6 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance