Baldus
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel d'Amiens.
En 1986, une venderesse vend aux enchères publiques cinquante photographies d'un photographe, au prix de 1 000 francs chacune. Avant 1989, l'acquéreur revend certaines de ces photographies à des prix sans rapport avec leur prix d'achat. En 1989, la venderesse retrouve l'acquéreur et lui vend de gré à gré, successivement, trente-cinq puis cinquante autres photographies du même auteur, au même prix unitaire qu'elle avait elle-même fixé. Elle apprend ensuite que le photographe est un artiste de très grande notoriété. Elle dépose une plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie. L'information pénale est close par une ordonnance de non-lieu.
La venderesse assigne l'acquéreur en nullité des ventes pour dol. La décision de première instance n'est pas précisée dans l'arrêt. Par un arrêt du 5 décembre 1997, la cour d'appel de Versailles condamne l'acquéreur à payer 1 915 000 francs à la venderesse, au titre de la restitution en valeur des photographies vendues de gré à gré en 1989, après déduction du prix de 85 000 francs encaissé. L'acquéreur, condamné, forme un pourvoi en cassation. Le moyen unique est accueilli en sa deuxième branche.
Motifs de la cour d'appel censurés : l'acquéreur avait déjà revendu des photographies du même auteur à des prix sans rapport avec leur prix d'achat. Il savait donc qu'en achetant de nouvelles photographies à 1 000 francs l'unité, il contractait à un prix dérisoire par rapport à leur valeur sur le marché de l'art. Il a ainsi manqué à l'obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant. Par sa réticence à faire connaître à la venderesse la valeur exacte des photographies, il l'a incitée à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagée dans ces conditions. Le dol par réticence était donc caractérisé.
L'acheteur qui connaît la valeur réelle d'un bien, très supérieure au prix fixé par le vendeur, commet-il une réticence dolosive en s'abstenant d'informer le vendeur de cette valeur ?
Non. La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1116 du Code civil. Elle retient qu'« aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur ». La cour d'appel a donc violé ce texte en retenant une réticence dolosive. Le silence de l'acheteur sur la valeur réelle du bien n'est pas constitutif d'un dol.
Arrêt publié au Bulletin. Visa d'un texte (article 1116 du Code civil). Cassation totale. Motif bref et formulé de manière générale (« aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur »). Le sommaire officiel indique : « Vente - Nullité - Dol - Réticence - Acheteur - Obligation d'informer le vendeur - Portée ». Formation ordinaire (première chambre civile). Aucune mention d'un revirement par la Cour.
La solution est aujourd'hui consacrée par les textes en vigueur fournis. L'article 1112-1, alinéa 2, du Code civil exclut l'estimation de la valeur de la prestation du devoir précontractuel d'information. L'article 1137, alinéa 3, prévoit que « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». Ces textes visent toute partie, et non le seul acheteur : la règle a donc une portée générale. Elle est toutefois encadrée. L'article 1137, alinéa 2, qualifie de dol la dissimulation intentionnelle d'une information dont le contractant sait le caractère déterminant pour l'autre. L'alinéa 1er du même article sanctionne les manœuvres ou mensonges. L'arrêt ne vise que le simple silence sur la valeur.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-11.381, Publié au bulletin · Code civil art. 1137 (en vigueur) · Code civil art. 1112-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance