Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 28 novembre 2000, n° 98-17.560

Arrêt Cass. 1re civ., 28 novembre 2000, n° 98-17.560

Prix non essentiel du contrat d'entreprise

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 28 NOVEMBRE 2000, 98-17.560, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn contrat d'entreprise peut-il se former sans accord préalable sur le montant exact de la rémunération ? Oui. Ce montant n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise : l'accord sur le principe de la prestation suffit, et le juge peut ensuite fixer la rémunération d'après les prix du marché.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

En décembre 1978, une société exploitant une décharge contrôlée d'ordures ménagères a conclu avec un syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères une convention de dix ans, renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans, avec un préavis d'un an en cas de dénonciation. La rémunération, fixée à 23 francs la tonne hors taxes, était révisable chaque année selon une formule contractuelle. En 1988, faute d'accord sur une demande de modification, l'exploitant a avisé le syndicat qu'il ne recevrait plus les déchets à compter du 7 décembre 1991. Bien que les parties ne se soient pas accordées sur un prix, les livraisons se sont poursuivies jusqu'en décembre 1992. L'exploitant facturait 120 francs la tonne ; le syndicat estimait le prix à 79,97 francs la tonne.

La procédure

L'exploitant a assigné le syndicat en paiement des sommes correspondant au prix de 120 francs la tonne. Le tribunal a fait droit à ses demandes. Par un arrêt confirmatif du 24 mars 1998, la cour d'appel de Caen a retenu l'existence d'un contrat d'entreprise et fixé la rémunération. Le syndicat a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le syndicat soutenait que la convention initiale avait pris fin le 7 décembre 1991 et que l'exploitant s'était réservé, par une lettre du 12 mars 1992, le droit d'arrêter la prise en charge des déchets, de sorte qu'il n'avait contracté aucun nouvel engagement. La cour d'appel ne pouvait donc retenir un contrat d'entreprise sans violer les anciens articles 1108 et 1134 et l'article 1787 du code civil. Il reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir fixé le prix par référence aux seuls tarifs des concurrents et de l'exploitant, sans tenir compte de sa mission de service public.

Le problème de droit

Un contrat d'entreprise peut-il être valablement formé en l'absence d'accord préalable des parties sur le montant exact de la rémunération ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise ». La cour d'appel, qui a souverainement relevé que la poursuite du dépôt des ordures et leur acceptation manifestaient l'accord des parties sur le principe de la prestation, en a exactement déduit l'existence d'un contrat d'entreprise. Elle a ensuite fixé la rémunération par une appréciation souveraine des éléments objectifs tirés des prix pratiqués sur le marché.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux. Sommaire officiel : « Contrat d'entreprise - Définition - Accord préalable sur la rémunération - Condition de validité (non) ».

La portée

L'arrêt distingue le contrat d'entreprise de la vente quant au prix : alors que la vente suppose un prix déterminé ou déterminable, le contrat d'entreprise se forme dès l'accord sur le principe de la prestation, sans accord préalable sur le montant exact de la rémunération. En cas de désaccord, le juge fixe lui-même la rémunération, souverainement, à partir d'éléments objectifs comme les prix du marché. Les textes invoqués par le moyen sont l'ancien article 1108 du code civil (devenu article 1128) sur les conditions de validité du contrat et l'ancien article 1134 (devenu articles 1103, 1104 et 1193) sur la force obligatoire ; la solution est rendue sous leur empire.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-17.560, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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