Clauses limitatives et chaîne de contrats
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
En 1977, une société exploitante (maître de l'ouvrage) confie à une société d'ingénierie (entrepreneur principal) la réalisation d'un complexe pétrochimique au Qatar. Par bon de commande du 28 novembre 1977, qui renvoie aux seules conditions particulières du contrat principal, l'entrepreneur principal commande à un fabricant un turbo associé à un compresseur. Après deux incidents survenus le 17 janvier 1984 et le 20 janvier 1986, le maître de l'ouvrage et ses assureurs subrogés agissent contre le fabricant en responsabilité pour les vices cachés affectant la turbine et en réparation du préjudice.
Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 4 décembre 1998, la cour d'appel de Paris dit le fabricant tenu de réparer l'intégralité des dommages subis par le maître de l'ouvrage et ses assureurs, et le condamne à leur payer diverses sommes. Le fabricant forme un pourvoi en cassation.
Le fabricant soutient que, dans une chaîne de contrats, l'action directe du maître de l'ouvrage est celle de l'entrepreneur principal et s'exerce dans la double limite des droits du créancier et de l'engagement du débiteur ; le maître de l'ouvrage ne pourrait donc obtenir du sous-entrepreneur plus que de son propre entrepreneur, et les clauses du contrat principal limitant la garantie, notamment celle excluant les pertes de bénéfices, devraient lui être opposables (violation des anciens articles 1134 et 1147 du Code civil). Il reproche aussi à la cour d'appel de lui avoir appliqué une garantie légale après expiration de la garantie conventionnelle, et de l'avoir déclaré tenu d'une obligation de conseil envers un exploitant qui n'était pas son cocontractant, sans lien de causalité avec les désordres (violation de l'ancien article 1382 du Code civil).
Le fabricant, sous-contractant, peut-il opposer au maître de l'ouvrage qui agit directement contre lui les clauses limitatives de responsabilité stipulées dans le contrat principal conclu entre ce maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ?
Rejet. La Cour juge que « si le maître de l'ouvrage qui agit contre le sous-traitant exerce l'action que le vendeur intermédiaire lui a transmise avec la propriété de la chose livrée, le sous-traitant, qui n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage, ne peut invoquer les limitations éventuellement prévues dans le contrat principal passé entre le maître de l'ouvrage et le vendeur intermédiaire ». La cour d'appel a donc justement décidé que le fabricant ne pouvait opposer que la clause limitative figurant dans le contrat conclu avec l'entrepreneur principal. Le grief sur la garantie légale est écarté, le contrat d'entreprise ayant eu pour objet de transmettre la propriété de la chose et emportant une obligation de résultat avec présomption de faute et de causalité. Le moyen sur l'obligation de conseil est inopérant, car il critique un motif surabondant.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Pas de visa (arrêt de rejet). Attendu de principe formulé en termes généraux sur l'inopposabilité des limitations du contrat principal. Sommaire officiel : « Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Limitation - Contrat principal (non) ».
L'arrêt précise le régime de l'action du maître de l'ouvrage contre le fabricant dans une chaîne de contrats translatifs de propriété : l'action transmise avec la chose est celle du vendeur intermédiaire, de sorte que le fabricant ne peut opposer que les clauses de son propre contrat, non celles du contrat principal auquel il est étranger. Les textes invoqués au pourvoi sont d'avant la réforme de 2016 : ancien article 1134 (devenu articles 1103, 1104 et 1193), ancien article 1147 (devenu article 1231-1) et ancien article 1382 (devenu article 1240) du Code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2002, 99-11.113, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance