Vices cachés et nullité pour dol
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel d'Amiens.
En 1994, un acquéreur achète un véhicule d'occasion à une société venderesse, par l'intermédiaire d'une autre société, depuis lors en liquidation judiciaire. Le kilométrage affiché au compteur est inexact.
L'acquéreur assigne la venderesse en garantie des vices cachés. Le tribunal annule la vente pour dol en raison de l'inexactitude du kilométrage. En appel, l'acquéreur demande la confirmation de ce jugement. Par un arrêt du 28 juin 1999, la cour d'appel de Douai le déboute de sa demande en nullité pour dol et déclare irrecevable son action en garantie des vices cachés. L'acquéreur forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, le seul fondement possible est celui de la garantie des articles 1641 et suivants du Code civil, ce qui excluait la nullité pour dol. Elle a en outre déclaré l'action en garantie des vices cachés irrecevable en retenant que la venderesse avait invoqué la fin de non-recevoir tirée du bref délai.
L'existence d'un vice caché affectant la chose vendue empêche-t-elle l'acquéreur d'agir en nullité de la vente pour dol ?
Cassation au visa des articles 1116 et 1641 du Code civil : « l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol ». En jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes. Au visa de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la Cour censure aussi l'irrecevabilité tirée du bref délai : la venderesse s'était bornée à relever incidemment que l'acquéreur ne l'avait contactée qu'en 1996, sans en tirer de conséquence juridique, de sorte que la cour d'appel a méconnu les termes du litige.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 1116 et 1641 du Code civil, et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile. Chapeau de principe en termes généraux. Sommaire officiel : « Vente - Nullité - Dol - Vices cachés - Portée ».
L'arrêt admet l'option entre la garantie des vices cachés et la nullité pour dol : la présence d'un vice caché ne ferme pas à l'acquéreur trompé l'action fondée sur le dol. Le dol était régi par l'ancien article 1116 du Code civil, devenu l'article 1137 depuis la réforme de 2016, qui le définit comme l'obtention du consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d'une information déterminante.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2002, 00-10.192, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance