Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-16.741

Arrêt Cass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-16.741

Point de départ du délai de l'action en lésion

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, DU 29 MARS 2000, 98-16.741, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteD'où court le délai de deux ans de l'action en rescision pour lésion d'une vente d'immeuble conclue par promesse unilatérale ? Du jour de l'accord des volontés, c'est-à-dire de la levée de l'option, et non de l'acte authentique, dès lors que celui-ci n'a pas modifié l'objet de la vente.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Par acte du 28 octobre 1991, des propriétaires ont promis de vendre une parcelle de terre à une société au prix de 1 350 000 francs. La promesse prévoyait que la réalisation de la vente se ferait par acte notarié à condition que le bénéficiaire en fasse la demande dans les trois mois. La société bénéficiaire a accepté la promesse le 15 décembre 1991 et levé l'option le 25 janvier 1992. La vente a été réitérée par acte authentique des 23 mars et 22 avril 1992. La société a ensuite revendu la parcelle au prix de 3 415 680 francs.

La procédure

Le 1er mars 1994, les vendeurs ont assigné la société acquéreuse en rescision de la vente pour lésion. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 16 avril 1998, la cour d'appel de Nîmes a déclaré leur demande irrecevable. Les vendeurs ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les vendeurs soutenaient qu'en cas de promesse unilatérale de vente, le délai de l'action en rescision pour lésion court du jour de la régularisation de la vente par acte authentique lorsque les parties ont entendu subordonner la réalisation de la vente à la signature de cet acte. La promesse prévoyant une réalisation par acte notarié sur demande du bénéficiaire dans les trois mois, la cour d'appel aurait violé l'ancien article 1134 et les articles 1589 et 1676 du code civil en jugeant la vente parfaite dès la levée de l'option.

Le problème de droit

En cas de vente d'immeuble conclue par la levée d'option d'une promesse unilatérale puis réitérée par acte authentique, le délai de l'action en rescision pour lésion court-il de la levée de l'option ou de l'acte authentique ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement relevé que le délai de deux ans prévu par l'article 1676 du Code civil partait du jour de l'accord des volontés ». Ayant constaté que l'option avait été levée le 25 janvier 1992 et que l'objet de la vente n'avait pas été modifié entre l'acte sous seing privé valant promesse et l'acte authentique, la cour d'appel a pu en déduire que l'action engagée le 1er mars 1994 était tardive.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Règle énoncée en termes généraux sur le point de départ du délai de l'article 1676 du code civil. Sommaire officiel : « VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Point de départ - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Levée d'option par le bénéficiaire » et « Acte authentique postérieur - Absence de modification de l'objet ».

La portée

L'arrêt fixe le point de départ du délai de deux ans de l'action en rescision pour lésion au jour de l'accord des volontés. En cas de promesse unilatérale, cet accord résulte de la levée de l'option. La réitération ultérieure par acte authentique ne retarde pas ce point de départ, du moins lorsqu'elle ne modifie pas l'objet de la vente.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-16.741, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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