Clause de non-garantie entre professionnels de même spécialité
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné » le vendeur originaire à garantir le vendeur intermédiaire), avec renvoi devant la cour d'appel d'Agen.
Un garagiste (vendeur originaire) vend un véhicule d'occasion à un autre garagiste professionnel (vendeur intermédiaire), avec une clause d'exclusion de garantie. Le vendeur originaire avait effectué des réparations sur ce véhicule. Le vendeur intermédiaire revend le véhicule à une société, et le véhicule tombe en panne en raison de graves désordres affectant la boîte de vitesses.
La société acheteuse demande réparation de ses préjudices au vendeur intermédiaire, qui appelle en garantie le vendeur originaire ; celui-ci invoque la clause d'exclusion de garantie. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 1er juin 1995, la cour d'appel de Toulouse écarte la clause et condamne le vendeur originaire à garantir le vendeur intermédiaire. Le vendeur originaire forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a écarté la clause d'exclusion de garantie au motif qu'il était établi que le vendeur originaire, qui avait effectué des réparations sur le véhicule, en connaissait les vices, tout en relevant que les deux parties étaient des professionnels de la même spécialité.
Une clause excluant la garantie des vices cachés stipulée dans une vente conclue entre professionnels de la même spécialité peut-elle être écartée au motif que le vendeur connaissait les vices ?
Cassation partielle au visa de l'article 1643 du Code civil. La Cour juge qu'en écartant la clause d'exclusion de garantie au motif que le vendeur originaire connaissait les vices, « alors qu'elle relevait que [les deux parties] étaient des professionnels de la même spécialité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Visa de l'article 1643 du Code civil. Pas d'attendu de principe : la règle se déduit de la censure. Sommaire officiel : « Garantie - Clauses limitatives de responsabilité - Exclusion - Vente conclue entre professionnels de la même spécialité (non) » et « Vices cachés - Clause de non-garantie - Acquéreur professionnel ».
L'arrêt, rendu au visa de l'article 1643 du Code civil, admet l'efficacité de la clause de non-garantie des vices cachés dans une vente entre professionnels de la même spécialité : le juge ne peut l'écarter sans tenir compte de cette qualité commune des parties. Les sources fournies, brèves, ne permettent pas d'en préciser davantage les conditions ni la suite de cette jurisprudence.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-18.602, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance