Prêt d'un professionnel, contrat consensuel
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Le 21 février 1992, un agriculteur a acheté du matériel agricole à un vendeur. Le prix devait être financé à hauteur de 700 000 francs par un prêt d'un établissement de crédit, qui s'engageait à verser les fonds directement au vendeur sur avis de livraison, sous condition notamment de l'adhésion de l'acheteur à une assurance-vie. L'acheteur a transmis son dossier d'adhésion à l'assurance le 31 mars 1992. Il est décédé accidentellement le 4 juin 1992. Le 22 juin suivant, le vendeur a adressé au prêteur le bon de livraison. Une contestation étant née sur la qualité du matériel, le prêteur a refusé de financer l'opération.
Les héritiers de l'acheteur ont assigné le vendeur, en liquidation judiciaire, et le prêteur pour obtenir la résiliation de la vente et, subsidiairement, la condamnation du prêteur à verser le montant du prêt au vendeur. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 1er octobre 1997, la cour d'appel de Grenoble a jugé que le contrat de financement obligeait le prêteur à payer la somme convenue et a retenu une faute du prêteur. Le prêteur a formé un pourvoi.
Le prêteur soutenait que, les fonds n'ayant jamais été remis à l'emprunteur, le contrat de prêt ne s'était pas formé (article 1892 du code civil) ; que le prêt était conclu intuitu personae et ne pouvait profiter aux héritiers ; que son engagement ne pouvait s'analyser qu'en une promesse de prêt dont l'inexécution ne pouvait donner lieu qu'à des dommages-intérêts (ancien article 1142 du code civil, devenu article 1221). Il contestait aussi la faute retenue contre lui.
Le prêt consenti par un professionnel du crédit est-il un contrat réel, qui ne se forme que par la remise des fonds, ou un contrat consensuel, formé par le seul accord des volontés ?
Rejet. La Cour pose que « le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ». La proposition de financement ayant été signée par l'emprunteur et les garanties exigées étant satisfaites, le prêteur était, par l'effet de cet accord de volonté, obligé au paiement de la somme convenue. Les autres branches du moyen sont donc inopérantes. La Cour approuve aussi la cour d'appel d'avoir retenu une faute du prêteur, qui avait mis en place une situation où l'emprunteur pouvait être engagé sans être couvert par l'assurance.
Arrêt de la première chambre civile, publié au Bulletin. Formule de principe brève et générale (« le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel »).
L'arrêt distingue selon la qualité du prêteur : lorsqu'il s'agit d'un professionnel du crédit, le prêt n'est pas un contrat réel mais se forme par le seul échange des consentements. Le prêteur est alors tenu, dès l'accord, de verser les fonds, et cette obligation peut être exécutée au profit des héritiers de l'emprunteur.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-21.422, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance