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Arrêt Barel

Opinions politiques et accès aux concours

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 28 MAI 1954, 28238 28493 28524 30237 30256, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteL'administration peut-elle écarter un candidat d'un concours public en raison de ses seules opinions politiques ? Non, ce serait méconnaître l'égalité d'accès aux emplois publics. Et lorsque l'administration refuse de produire les dossiers demandés par le juge, les allégations sérieuses des requérants sont tenues pour établies.

Nature de la décision

Décision d'annulation pour excès de pouvoir (Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1954, n° 28238, 28493, 28524, 30237 et 30256).

Les faits

Le décret du 13 janvier 1950 prévoit que la liste des candidats admis à prendre part au concours d'entrée à l'École nationale d'administration est fixée par arrêté du Président du Conseil, attribution confiée au secrétaire d'État à la présidence du Conseil par un décret du 18 juillet 1953. Par décisions notifiées les 3 août et 7 septembre 1953, le secrétaire d'État refuse d'inscrire cinq candidats sur la liste des candidats admis à concourir. Selon l'analyse du Conseil d'État, la presse publie quelques jours plus tard un communiqué selon lequel un membre du cabinet du secrétaire d'État aurait déclaré que le gouvernement ne voulait accepter aucun candidat communiste.

La procédure

Les cinq candidats saisissent le Conseil d'État de recours pour excès de pouvoir, joints par la décision. Des groupements interviennent à leur soutien. La Section du contentieux, chargée de l'instruction, demande au secrétaire d'État, par délibération du 19 mars 1954, la production des dossiers constitués sur chaque candidature. Pour deux candidats, aucune suite n'est donnée ; pour les trois autres, les productions du 25 mai 1954 ne satisfont pas à la demande.

Les prétentions

Les requérants soutiennent qu'ils ont été éliminés de la liste uniquement en raison des opinions politiques qui leur étaient imputées, et invoquent des circonstances et faits précis. Le secrétaire d'État conteste la portée de ces faits et se borne à indiquer qu'il appartient au Conseil d'État de rechercher dans les pièces les motifs des décisions, sans faire connaître ces motifs.

Le problème de droit

L'autorité chargée d'arrêter la liste des candidats admis à un concours de la fonction publique peut-elle écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques, et comment le juge établit-il un tel motif lorsque l'administration refuse de le révéler ?

La solution

Le Conseil d'État admet les interventions et annule les cinq décisions. Si le secrétaire d'État peut apprécier, dans l'intérêt du service, si les candidats présentent les garanties requises et tenir compte de faits contraires à la réserve qu'ils doivent observer, « il ne saurait, sans méconnaître le principe de l'égalité de l'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics, écarter de ladite liste un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques ». Le juge peut « exiger de l'administration compétente la production de tous documents susceptibles d'établir la conviction du juge » ; l'administration ne les ayant pas produits, le motif allégué par les requérants « doit être regardé comme établi », et les décisions reposent sur un motif entaché d'erreur de droit.

Les indices de portée

Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe sur l'égalité d'accès aux emplois publics et sur le pouvoir d'instruction du juge. Le sommaire officiel la classe sous le contrôle du juge sur les actes dits discrétionnaires et les procédés pour l'exercer. Décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision juge que l'administration ne peut, sans méconnaître le principe d'égalité d'accès aux emplois publics inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, écarter un candidat sur ses seules opinions politiques. Elle est aussi remarquable pour les règles de preuve : la procédure administrative est inquisitoire, le demandeur n'a pas la charge de la preuve mais doit être précis et réunir les moyens de preuve dont il dispose ; face à des présomptions sérieuses, le juge ordonne les mesures d'instruction nécessaires, et le refus de l'administration de produire les pièces fait regarder les allégations comme établies.

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Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1954, 28238 28493 28524 30237 30256, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1954-05-28 · Lire la décision sur Légifrance

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