Contrôle d'un décret d'extradition au regard d'un traité
Décision de rejet du recours pour excès de pouvoir (Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 1952, n° 16690).
Les États-Unis d'Amérique demandent à la France l'extradition d'une personne, en application de la convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, approuvée par la loi du 14 juillet 1909 et promulguée par décret du 1er juillet 1911. Le 14 septembre 1951, la chambre des mises en accusation émet un avis favorable, estimant remplies les conditions des articles 1er, 2 et 6 de la convention. Le président du Conseil des ministres prend ensuite le décret d'extradition.
La personne extradée saisit directement le Conseil d'État d'un recours tendant à l'annulation du décret d'extradition.
La requérante soutient que le décret a été pris en violation des articles 4, alinéa 4, et 5, paragraphe 2, de la loi du 10 mars 1927, qu'il n'est pas motivé au regard de l'article 7 de cette loi, qu'il méconnaît les articles 1er, 2 et 6 de la convention relatifs à la nature de l'infraction et au but poursuivi par l'État requérant, et qu'il émane d'une autorité incompétente, l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 prévoyant la signature du Président de la République.
Un requérant peut-il invoquer la violation d'une convention internationale à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un décret d'extradition, et le juge administratif peut-il alors contrôler l'appréciation portée par la chambre des mises en accusation ?
Le Conseil d'État rejette la requête. Il juge d'abord que, sur les points réglés par la convention du 6 janvier 1909, l'extradition est régie par celle-ci et non par la loi du 10 mars 1927, de sorte que les moyens tirés de cette loi sont inopérants. Il admet ensuite que la requérante « est recevable à invoquer, à l'encontre du décret attaqué, la violation d'une convention internationale qui a force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 ». Mais il juge que la chambre des mises en accusation exerce des attributions qui « se rattachent au rôle dévolu à l'autorité judiciaire », de sorte que son appréciation sur le respect des articles 1er, 2 et 6 de la convention « ne saurait être discutée devant le Conseil d'Etat ». Enfin, l'article 47 de la Constitution de 1946 ayant transféré au président du Conseil des ministres les compétences du Président de la République, le décret n'émane pas d'une autorité incompétente.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux, formation la plus solennelle, publiée au recueil Lebon (Rec. p. 291). Visa des lois constitutionnelles des 25 février 1875 et 27 octobre 1946. Formule générale admettant l'invocabilité d'une convention internationale ayant force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution de 1946.
Selon la seule décision fournie, le Conseil d'État accepte de contrôler la légalité d'un acte administratif au regard d'une convention internationale, qu'il rattache à l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946. Il fait aussi prévaloir la convention sur la loi du 10 mars 1927 pour les points qu'elle règle, cette loi n'étant applicable qu'en l'absence de traité ou pour les points non réglementés. Ce contrôle trouve toutefois sa limite dans l'appréciation de la chambre des mises en accusation, rattachée à l'autorité judiciaire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 1952-05-30, Dame Kirkwood, n° 16690 (Rec. p. 291) · Texte : Texte complet d'une revue universitaire ; le considérant de principe concorde mot pour mot avec une seconde source. (https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/conseil-detat-assemblee-30-mai-1952-dame-kirkwood-rec-p-291/, https://novataux.com/arret-dame-kirkwood/)