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Arrêt Ministre de la Justice c/ sieur Thouzellier

Risque spécial des méthodes libérales de rééducation

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 1956-02-03, MINISTRE DE LA JUSTICE C/ SIEUR THOUZELLIER (REC. P. 49)
L'arrêt en une minuteL'État répond-il, sans faute, des dommages causés aux voisins par des mineurs évadés d'un établissement d'éducation surveillée ? Oui : les méthodes libérales de rééducation créent un risque spécial pour les tiers du voisinage, et la responsabilité découle des conditions mêmes de fonctionnement du service.

Nature de la décision

Décision de rejet du recours du ministre (Conseil d'État, Section, 3 février 1956).

Les faits

Le 3 février 1952, au cours d'une promenade collective, deux jeunes gens pensionnaires d'une institution publique d'éducation surveillée échappent à la surveillance de l'éducateur chargé du groupe. Dans la nuit du 3 au 4 février 1952, ils cambriolent une villa située dans les environs. La direction de l'établissement avait immédiatement averti de leur fuite les brigades de gendarmerie, les parquets et les commissaires de police intéressés. Le propriétaire de la villa demande réparation de son préjudice.

La procédure

Le tribunal administratif de Montpellier accorde au propriétaire réparation de son préjudice. Le ministre de la Justice fait appel devant le Conseil d'État.

Les prétentions

Le ministre de la Justice soutient qu'aucune faute n'était imputable à l'administration et que la responsabilité de l'État ne pouvait donc être engagée. Il ne discute pas le montant du préjudice.

Le problème de droit

La responsabilité de l'État pour les dommages causés aux tiers du voisinage par les pensionnaires d'un établissement d'éducation surveillée appliquant des méthodes libérales de rééducation est-elle subordonnée à la preuve d'une faute de l'administration ?

La solution

Le Conseil d'État rejette le recours du ministre. Il écarte d'abord toute faute de l'administration, l'avis de la fuite ayant été donné immédiatement. Mais il juge que l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée par la loi du 24 mai 1951, a substitué au régime d'incarcération « un système plus libéral d'internat surveillé », et que ces méthodes créent « un risque spécial pour les tiers résidant dans le voisinage ». Il en déduit que « la responsabilité du service public en raison des dommages causés aux tiers dont s'agit par les pensionnaires de ces établissement ne saurait être subordonnée à la preuve d'une faute commise par l'administration, mais découle des conditions mêmes dans lesquelles fonctionne le service ».

Les indices de portée

Décision rendue en Section du contentieux, publiée au recueil Lebon (Rec. p. 49). Considérant de principe énoncé en termes généraux. Responsabilité retenue alors que la décision constate expressément l'absence de faute.

La portée

Selon la seule décision fournie, le Conseil d'État admet une responsabilité de l'État sans faute, fondée sur le risque spécial que les méthodes libérales de rééducation créent pour les tiers du voisinage. Cette responsabilité est limitée par la décision elle-même aux établissements recevant des pensionnaires de la catégorie concernée et aux tiers résidant dans le voisinage.

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Sources : Conseil d'État, Section, 1956-02-03, Ministre de la Justice c/ sieur Thouzellier (Rec. p. 49) · Texte : Texte concordant à 91 % avec une seconde source indépendante. (https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/conseil-detat-section-3-fevrier-1956-sieur-x-rec-p-49/, http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support_responsabilite/responsabilite_fait_autrui_structures_medic-doc10.htm)

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