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Arrêt Effimieff

Travail public sur des immeubles privés

TRIBUNAL DES CONFLITS, DU 28 MARS 1955, 01525, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLes travaux de reconstruction d'immeubles privés menés par une association syndicale de reconstruction sont-ils des travaux publics ? Oui : ces associations sont des établissements publics investis d'une mission de service public, et leurs opérations de reconstruction sont des travaux publics même si les immeubles ne leur appartiennent pas. Le juge administratif est compétent.

Nature de la décision

Confirmation de l'arrêté de conflit (décision du Tribunal des conflits).

Les faits

Une association syndicale de reconstruction a passé avec un entrepreneur de maçonnerie un marché de travaux pour des opérations de reconstruction. Un litige est né sur l'exécution de ce marché. L'entrepreneur a ensuite été placé en liquidation judiciaire.

La procédure

L'entrepreneur a assigné l'association devant le tribunal civil de Toulon le 22 janvier 1952. Le tribunal a statué par un jugement du 27 mai 1953 et la cour d'appel d'Aix-en-Provence par un arrêt du 22 juin 1954, l'instance opposant l'entrepreneur et le syndic de sa liquidation judiciaire à l'association. Le préfet du Var a élevé le conflit par un arrêté du 7 juillet 1954, et le Tribunal des conflits a été saisi.

Les prétentions

Le préfet revendiquait pour la juridiction administrative la connaissance du litige relatif à l'exécution du marché de reconstruction. Les juridictions judiciaires s'en étaient saisies, le litige opposant un entrepreneur à une association et portant sur des immeubles qui n'appartenaient pas à celle-ci.

Le problème de droit

Des travaux réalisés sur des immeubles privés par un établissement public investi d'une mission de service public constituent-ils des travaux publics relevant de la compétence du juge administratif ?

La solution

Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit et déclare nuls et non avenus l'assignation, le jugement et l'arrêt. Il relève que l'article 17 de la loi du 16 juin 1948 a donné aux associations syndicales de reconstruction le caractère d'établissements publics, le législateur manifestant ainsi son intention de leur assigner « une mission de service public » et de les soumettre aux règles de droit public correspondantes. Il en déduit que, « nonobstant le fait que les immeubles reconstruits ne sont pas la propriété de ces associations », qui sont maîtres de l'œuvre jusqu'à réception définitive des travaux selon l'article 39 de la même loi, « les opérations de reconstruction qui ont lieu par leur intermédiaire, qu'elles intéressent des immeubles appartenant à des particuliers ou des biens de collectivités publiques, constituent des opérations de travail public ». Les litiges nés de l'exécution de ces marchés relèvent du juge des travaux publics.

Les indices de portée

Décision du Tribunal des conflits publiée au recueil Lebon. Visa des lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III et de l'ordonnance du 1er juin 1828. Formule générale sur les opérations de reconstruction. Le sommaire officiel la classe sous « Travaux présentant ce caractère - Définition ».

La portée

La décision admet qu'un travail réalisé sur un immeuble privé constitue un travail public lorsqu'il est exécuté par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public. Le sommaire officiel la rattache à la définition même du travail public. La propriété privée de l'immeuble n'est donc pas un obstacle à la qualification.

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Sources : Tribunal des conflits, du 28 mars 1955, 01525, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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