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Arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker

Circulaire réglementaire et recours

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 29 JANVIER 1954, 07134, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne circulaire ministérielle peut-elle être attaquée pour excès de pouvoir ? Oui lorsqu'elle ne se borne pas à interpréter les textes mais fixe des règles nouvelles : elle a alors un caractère réglementaire. En revanche, une simple lettre invitant à compléter un dossier n'est pas une décision attaquable.

Nature de la décision

Décision d'annulation partielle : le Conseil d'Etat, saisi directement d'un recours pour excès de pouvoir, déclare irrecevables les conclusions dirigées contre la lettre du sous-préfet, annule plusieurs dispositions de la circulaire et rejette le surplus.

Les faits

Un établissement privé d'enseignement secondaire a demandé une subvention à une commune. Par une lettre du 25 février 1950, le sous-préfet a invité son directeur à compléter le dossier conformément à une circulaire du ministre de l'Education nationale du 11 janvier 1950. Cette circulaire, prise pour l'application de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850, soumettait les demandes de subvention à l'avis du Conseil supérieur de l'Education nationale, exigeait certaines pièces à peine d'irrecevabilité, permettait au recteur de ne pas transmettre au conseil académique les dossiers jugés irrecevables et imposait au directeur de s'engager à accepter un contrôle administratif et pédagogique en cas de subvention.

La procédure

L'établissement a saisi directement le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir contre la lettre du sous-préfet et contre les dispositions de la circulaire qui lui font grief. Aucune décision juridictionnelle antérieure n'est mentionnée.

Les prétentions

L'établissement requérant soutient que la lettre du sous-préfet et la circulaire lui font grief et sont illégales : le ministre ne pouvait soumettre les demandes à l'avis du Conseil supérieur de l'Education nationale, que la loi ne prévoit pas, ni exiger des pièces à peine d'irrecevabilité, ni permettre au recteur d'écarter des dossiers, ni imposer un engagement d'accepter un contrôle administratif et pédagogique. Il conteste aussi la légalité de plusieurs rubriques de pièces exigées.

Le problème de droit

Une circulaire ministérielle qui, au lieu d'interpréter les textes en vigueur, fixe des règles nouvelles peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

La solution

Le Conseil d'Etat juge d'abord que la lettre du sous-préfet, qui se borne à inviter le directeur à compléter son dossier, « ne comporte pas de décision susceptible d'être déférée » au juge. Il juge ensuite que, par la circulaire, le ministre « ne s'est pas borné à interpréter les textes en vigueur, mais a, dans les dispositions attaquées, fixé des règles nouvelles » ; la circulaire a donc « un caractère réglementaire » et peut être attaquée. Sur le fond, le ministre ne peut subordonner le pouvoir de décision des assemblées locales à des avis non prévus par la loi ; il peut dresser la liste des renseignements utiles aux conseils académiques, mais non les exiger à peine d'irrecevabilité ni permettre au recteur d'écarter des dossiers ; seule l'assemblée qui accorde la subvention peut la subordonner à un contrôle particulier. Ces dispositions sont annulées, le surplus est rejeté.

Les indices de portée

Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publication au Recueil Lebon. Le sommaire officiel la classe sous le caractère réglementaire des instructions et circulaires et sous les actes constituant ou non des décisions susceptibles de recours.

La portée

La décision distingue deux sortes de circulaires : celle qui se borne à interpréter les textes, et celle qui fixe des règles nouvelles. Cette dernière a un caractère réglementaire et peut être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; le juge vérifie alors que le ministre était compétent pour poser ces règles. Elle confirme aussi qu'une simple lettre d'invitation à compléter un dossier n'est pas une décision faisant grief.

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Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 janvier 1954, 07134, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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