Fiches d'arrêts › Arrêt Ministre de l'agriculture c/ Consorts Grimouard

Arrêt Ministre de l'agriculture c/ Consorts Grimouard

Contrat administratif par son objet de service public

CONSEIL D'ETAT, SECTION, DU 20 AVRIL 1956, 33961, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn contrat par lequel l'État s'engage à reboiser un terrain privé est-il administratif ? Oui : il a pour objet l'exécution même du service public forestier, et il tient ce caractère de son objet, quelles que soient ses clauses. Les travaux sont des travaux publics, et l'État répond envers les tiers sur la seule preuve du lien de causalité.

Nature de la décision

Rejet du recours du ministre (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en section, comme juge d'appel).

Les faits

La loi du 30 septembre 1946 a chargé le ministre de l'Agriculture de la reconstitution de la forêt française. Par des contrats des 26 avril et 11 mai 1951, conclus en application du règlement d'administration publique pris pour cette loi, l'État s'est engagé à effectuer des travaux de reboisement sur des terrains appartenant à des propriétaires privés. Le 5 juillet 1952, un retour de flamme dans le tuyau d'échappement du tracteur de l'entrepreneur chargé des travaux a provoqué un incendie. Il a ravagé des terrains visés aux contrats, d'autres bois des propriétaires cocontractants et des bois appartenant à d'autres propriétaires. Aucune mesure de sécurité exigée par la saison n'avait été prescrite par l'administration ni prise par l'entrepreneur.

La procédure

Les propriétaires, cocontractants et tiers, ont demandé réparation contre l'État, maître de l'ouvrage, et contre l'entrepreneur. Par un jugement du 29 septembre 1954, le tribunal administratif de Poitiers s'est reconnu compétent et a déclaré l'État et l'entrepreneur solidairement responsables des dommages. Le ministre de l'Agriculture a formé un recours devant le Conseil d'État.

Les prétentions

Le ministre de l'Agriculture soutenait que le tribunal administratif s'était à tort reconnu compétent pour statuer sur les demandes d'indemnité, et contestait la responsabilité solidaire de l'État pour les dommages causés par l'incendie.

Le problème de droit

Un contrat conclu entre l'administration et un particulier pour l'exécution de travaux sur un terrain privé est-il administratif du seul fait qu'il a pour objet l'exécution même d'un service public, quelles que soient ses stipulations ?

La solution

Le Conseil d'État rejette le recours. Il déduit de la loi du 30 septembre 1946 que le législateur a créé un service public de la forêt et que les opérations de reboisement sur des terrains privés constituent « l'une des modalités de l'exécution même de ce service ». Ces opérations ont le caractère de travaux publics, et les contrats, « quelle que puisse être la nature des stipulations incluses dans les contrats dont s'agit, ceux-ci tiennent de leur objet même le caractère de contrats administratifs ». Le juge administratif est donc compétent. Envers les propriétaires tiers, la responsabilité de l'État est engagée « sans qu'ils aient à faire d'autre preuve que celle de la relation de cause à effet entre le travail public dont s'agit et le préjudice invoqué ». Envers les cocontractants, pour les terrains objets des travaux, l'absence de mesures de sécurité constitue un manquement aux obligations contractuelles.

Les indices de portée

Décision rendue par la Section du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe sur le caractère administratif du contrat tiré de son objet. Le sommaire officiel la classe sous « Contrats ayant pour objet l'exécution même du service public, sans qu'il soit besoin de rechercher s'ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun ».

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision consacre un critère du contrat administratif tiré de l'objet du contrat : le contrat qui confie l'exécution même du service public est administratif, sans qu'il soit besoin de rechercher s'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun. Elle qualifie aussi de travaux publics des travaux réalisés sur des terrains privés, non destinés à devenir propriété de l'État. Elle distingue enfin la responsabilité envers les tiers, fondée sur le seul lien de causalité, et la responsabilité contractuelle envers les cocontractants.

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Sources : Conseil d'Etat, Section, du 20 avril 1956, 33961, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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