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Arrêt Époux Bertin

Contrat administratif et exécution du service public

CONSEIL D'ETAT, SECTION, DU 20 AVRIL 1956, 98637, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn contrat qui confie à un particulier l'exécution même du service public est-il administratif, même sans clause exorbitante ? Oui : cette seule circonstance suffit à lui donner ce caractère, et le litige relève du juge administratif. Au fond, la demande est rejetée faute de preuve de l'engagement complémentaire invoqué.

Nature de la décision

Décision de rejet (Conseil d'État, Section, 20 avril 1956, n° 98637).

Les faits

Par un contrat verbal passé le 24 novembre 1944 avec l'administration, deux époux s'engagent, pour une somme forfaitaire de 30 francs par homme et par jour, à assurer la nourriture des ressortissants soviétiques hébergés dans un centre de rapatriement en attendant leur retour. Ils soutiennent que l'administration leur aurait ensuite alloué, par un engagement complémentaire, une prime supplémentaire de 7 francs 50 par homme et par jour en échange de l'ajout de nouvelles denrées dans les rations. Par décision du 1er juin 1949, le ministre des Anciens combattants et victimes de la guerre refuse de leur verser une somme de 1 009 800 francs.

La procédure

Les époux saisissent le Conseil d'État d'une requête tendant à l'annulation de la décision ministérielle de refus.

Les prétentions

Les époux soutiennent que l'administration s'était engagée à leur verser une prime supplémentaire et que le refus de la payer est illégal. La question préalable de la compétence de la juridiction administrative est examinée par le Conseil d'État.

Le problème de droit

Un contrat passé par l'administration qui confie à son cocontractant l'exécution même d'un service public est-il un contrat administratif, relevant du juge administratif, sans qu'il soit besoin de rechercher s'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun ?

La solution

Le Conseil d'État retient sa compétence puis rejette la requête. Le contrat « a eu pour objet de confier, à cet égard, aux intéressés l'exécution même du service public alors chargé d'assurer le rapatriement des réfugiés » ; « cette circonstance suffit, à elle seule, à imprimer au contrat dont s'agit le caractère d'un contrat administratif », de sorte que, « sans qu'il soit besoin de rechercher si ledit contrat comportait des clauses exorbitantes du droit commun », le litige relève de la juridiction administrative. Au fond, les époux n'apportent pas la preuve de l'engagement complémentaire allégué.

Les indices de portée

Décision rendue en Section du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe (« cette circonstance suffit, à elle seule »). Le sommaire officiel souligne l'absence de besoin de rechercher des clauses exorbitantes et le caractère verbal du contrat. Décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, cette décision a renouvelé de manière décisive la notion de contrat administratif : un contrat est administratif dès lors qu'il confie au cocontractant l'exécution même du service public. Le Conseil d'État revient ainsi sur la jurisprudence dite des granits (CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges), qui avait semblé exiger, outre la présence d'une personne publique, à la fois la participation à l'exécution du service public et des clauses exorbitantes du droit commun. Toujours selon cette analyse, l'administration peut alors user des prérogatives attachées au contrat administratif sans avoir à les inscrire dans le contrat.

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Sources : Conseil d'Etat, Section, du 20 avril 1956, 98637, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1956-04-20 · Lire la décision sur Légifrance

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