Requalification d'une location de taxi
Arrêt de cassation totale (Cass. soc., 19 décembre 2000, n° 98-40.572).
Par un contrat du 1er juin 1993, intitulé « contrat de location d'un véhicule équipé taxi », une société a donné en location un taxi à un chauffeur pour un mois, renouvelable par tacite reconduction, moyennant une « redevance ». Le contrat, résiliable mensuellement avec un préavis très court, prévoyait une redevance incluant des cotisations sociales et révisable selon le tarif du taxi, payable selon une périodicité très brève sous peine de résiliation de plein droit. Les conditions générales imposaient au chauffeur de conduire personnellement et exclusivement le véhicule, de vérifier chaque jour les niveaux, de le nettoyer dans les installations du loueur et de le faire contrôler chaque semaine dans l'atelier du loueur. La société a résilié le contrat.
Le chauffeur a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il était salarié de la société et obtenir les indemnités de rupture. La société a décliné la compétence de la juridiction prud'homale. Par un arrêt du 24 septembre 1997, statuant sur contredit, la cour d'appel a jugé que le chauffeur n'était pas lié par un contrat de travail et que la juridiction prud'homale était incompétente. Le chauffeur s'est pourvu en cassation. Les défendeurs ont opposé la tardiveté du pourvoi, fin de non-recevoir écartée.
La cour d'appel a retenu que le chauffeur ne recevait pas d'instructions du loueur quant à la clientèle, au secteur de circulation ou aux horaires, qu'aucun pouvoir de direction ou disciplinaire n'était exercé, et que la seule dépendance économique résultant du coût de la redevance ne suffisait pas à caractériser un lien de subordination. C'est ce raisonnement que la Cour de cassation censure.
La qualification de contrat de location donnée par les parties à leur convention fait-elle obstacle à la reconnaissance d'un contrat de travail lorsque les conditions de fait de l'activité placent le travailleur dans un état de subordination ?
La Cour de cassation écarte d'abord la fin de non-recevoir : faute de remise de la lettre de notification prévue par l'article R. 516-42 du code du travail et faute de signification selon l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile, le délai de l'article 612 n'avait pas couru. Au fond, elle casse l'arrêt au visa des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail. Elle pose que « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ». Nonobstant sa dénomination, l'exécution du contrat dans les conditions prévues plaçait le « locataire » dans un état de subordination à l'égard du « loueur » : sous l'apparence d'une location était dissimulé un contrat de travail.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail. Attendu de principe énoncé en termes généraux sur l'indifférence de la qualification donnée par les parties. Le sommaire officiel le classe sous le lien de subordination du locataire d'un véhicule taxi et les conditions de fait de l'activité comme élément constitutif du contrat de travail.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt affirme que le contrat de travail se définit par les conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée, et non par la qualification que les parties donnent à leur convention. Le juge doit donc requalifier un contrat lorsque son exécution réelle place le travailleur en état de subordination. Appliqué aux locataires de véhicules taxi, ce principe permet de faire apparaître un contrat de travail dissimulé derrière un contrat de location.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 98-40.572, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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