Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 16 janvier 2001, n° 98-44.647

Arrêt Cass. soc., 16 janvier 2001, n° 98-44.647

Cessation d'activité, motif économique autonome

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JANVIER 2001, 98-44.647, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa cessation d'activité de l'entreprise est-elle un motif économique de licenciement, alors que la loi ne la cite pas ? Oui. L'énumération légale n'est pas limitative, et la cessation d'activité est un motif économique lorsqu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été embauché le 30 novembre 1978 en qualité de garçon de café par une société exploitant un restaurant. Le propriétaire des locaux n'a pas renouvelé le bail commercial consenti à la société, ce qui a entraîné la cessation de son activité. Le salarié a été licencié pour motif économique le 10 mai 1994.

La procédure

Le salarié a demandé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt du 5 mai 1998, la cour d'appel de Paris l'a débouté. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le salarié soutenait que l'article L. 321-1 du code du travail définit le licenciement économique par une suppression ou transformation d'emploi ou une modification du contrat consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, la jurisprudence y ayant seulement ajouté la réorganisation dans l'intérêt de l'entreprise. La fermeture de l'établissement consécutive à la résiliation du bail commercial n'étant pas un motif économique, la cour d'appel aurait violé ce texte.

Le problème de droit

La cessation d'activité de l'entreprise, qui ne figure pas dans l'énumération légale, peut-elle constituer un motif économique de licenciement ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. La cour d'appel a « exactement rappelé que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative » et a retenu à bon droit que « la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constituait un motif économique de licenciement au sens du texte précité ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel rattache la solution à la définition du licenciement économique et à la condition tenant à la cessation d'activité.

La portée

L'arrêt consacre la cessation d'activité de l'entreprise comme motif économique de licenciement, en affirmant le caractère non limitatif de l'énumération de l'article L. 321-1 du code du travail. Il fixe aussi la limite : la cessation ne justifie pas le licenciement lorsqu'elle est due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2001, 98-44.647, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Arrêt Cass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.411Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-46.411, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 19 juillet 2001, n° 99-21.536Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 99-21.536, Publié au bulletinArrêt NikonCour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 2001, 99-42.942, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 6 novembre 2001, n° 99-40.756Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-40.756, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 12 juillet 2000, n° 98-43.541Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2000, 98-43.541, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 8 décembre 2000, n° 97-44.219Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 décembre 2000, 97-44.219, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche