Cessation d'activité, motif économique autonome
Arrêt de rejet.
Un salarié a été embauché le 30 novembre 1978 en qualité de garçon de café par une société exploitant un restaurant. Le propriétaire des locaux n'a pas renouvelé le bail commercial consenti à la société, ce qui a entraîné la cessation de son activité. Le salarié a été licencié pour motif économique le 10 mai 1994.
Le salarié a demandé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt du 5 mai 1998, la cour d'appel de Paris l'a débouté. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.
Le salarié soutenait que l'article L. 321-1 du code du travail définit le licenciement économique par une suppression ou transformation d'emploi ou une modification du contrat consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, la jurisprudence y ayant seulement ajouté la réorganisation dans l'intérêt de l'entreprise. La fermeture de l'établissement consécutive à la résiliation du bail commercial n'étant pas un motif économique, la cour d'appel aurait violé ce texte.
La cessation d'activité de l'entreprise, qui ne figure pas dans l'énumération légale, peut-elle constituer un motif économique de licenciement ?
La Cour rejette le pourvoi. La cour d'appel a « exactement rappelé que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative » et a retenu à bon droit que « la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constituait un motif économique de licenciement au sens du texte précité ».
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel rattache la solution à la définition du licenciement économique et à la condition tenant à la cessation d'activité.
L'arrêt consacre la cessation d'activité de l'entreprise comme motif économique de licenciement, en affirmant le caractère non limitatif de l'énumération de l'article L. 321-1 du code du travail. Il fixe aussi la limite : la cessation ne justifie pas le licenciement lorsqu'elle est due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2001, 98-44.647, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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