Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 16 février 1999, n° 96-40.643

Arrêt Cass. soc., 16 février 1999, n° 96-40.643

Clause compromissoire et contrat de travail international

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 1999, 96-40.643, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international peut-elle être opposée au salarié qui saisit le conseil de prud'hommes français ? Non : elle lui est inopposable dès lors qu'il a régulièrement saisi la juridiction française compétente, peu important la loi qui régit le contrat.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un ressortissant suédois a été engagé par une société française exploitant un château viticole, par un contrat de travail signé en Suède le 21 octobre 1991. Ce contrat comportait une clause compromissoire prévoyant l'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm pour tout différend le concernant. Le salarié travaillait en France au service de la société, dont le siège social était en France. Il a été licencié le 1er octobre 1992.

La procédure

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à son licenciement. L'employeur a décliné la compétence de la juridiction française en invoquant la clause compromissoire. Par un arrêt du 5 décembre 1995, la cour d'appel de Bordeaux a jugé le conseil de prud'hommes compétent. L'employeur et son administrateur judiciaire ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutenait que la cour d'appel avait violé les principes du droit international privé en fondant la compétence française sur la soumission du contrat à la loi française en vertu de la convention de Rome du 19 juin 1980. Il faisait valoir que le contrat, rédigé en suédois, signé en Suède, visant un arbitrage en Suède et un plan de retraite suédois, avait un caractère international indiscutable, de sorte que l'arrêt avait fait une fausse application des articles L. 517-1, L. 121-3 et L. 511-1 du code du travail et 14 et 2061 du code civil. Il reprochait enfin à la cour d'appel, au regard de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, de ne pas avoir répondu à ses conclusions selon lesquelles le salarié avait été recruté pour vendre des vins principalement en zone scandinave et non en France.

Le problème de droit

La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international est-elle opposable au salarié qui a régulièrement saisi la juridiction prud'homale française compétente ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail ». La cour d'appel ayant constaté que le travail du salarié était exécuté en France au service d'une société ayant son siège social en France, le conseil de prud'hommes était compétent et c'est à bon droit que la clause compromissoire a été écartée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe générale sur l'inopposabilité au salarié de la clause compromissoire d'un contrat de travail international. Le sommaire officiel le classe sous « Prud'hommes. Compétence. Contrat de travail. Clause compromissoire. Inopposabilité », « Arbitrage. Contrat international. Contrat de travail. Saisine du conseil de prud'hommes » et « Conflit de juridictions. Compétence internationale. Contrat de travail. Loi applicable. Absence d'influence ».

La portée

L'arrêt fait prévaloir la protection du salarié sur la clause compromissoire, même dans un contrat de travail international : le salarié qui saisit régulièrement la juridiction française compétente ne peut se voir opposer la clause. La compétence s'apprécie selon les règles de compétence applicables, ici l'exécution du travail en France pour une société dont le siège est en France, et non selon la loi qui régit le contrat de travail. La clause ne lie donc que l'employeur à l'égard du salarié qui choisit le juge étatique.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 96-40.643, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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