Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 4 mai 1999, n° 97-41.860

Arrêt Cass. soc., 4 mai 1999, n° 97-41.860

Clause compromissoire et contrat de travail international

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MAI 1999, 97-41.860, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international s'impose-t-elle au salarié qui saisit le juge français compétent ? Non. Elle lui est inopposable, quelle que soit la loi qui régit le contrat. Le salarié qui travaille en France peut saisir le conseil de prud'hommes.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Le 11 février 1986, un salarié de nationalité belge est engagé comme ingénieur d'affaires par une société suisse pour exécuter un travail en France. Le contrat de travail contient une clause compromissoire soumettant tout différend relatif à son exécution ou à son interprétation à un arbitrage selon le concordat suisse sur l'arbitrage, avec un siège du tribunal arbitral à Lausanne. Le salarié est licencié pour motif économique le 17 février 1995.

La procédure

Le 4 juillet 1995, le salarié saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur décline la compétence de la juridiction prud'homale. Le conseil de prud'hommes se déclare incompétent. Par un arrêt du 28 février 1997, la cour d'appel de Douai confirme ce jugement. Le salarié forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a jugé la convention de Lugano du 16 septembre 1988 inapplicable, au motif qu'elle a été publiée au Journal officiel le 5 février 1992, après la formation du contrat du 11 février 1986, et qu'elle exclut l'arbitrage de son champ par son article 1er, 4°. Elle a relevé que le contrat, conclu en Suisse entre un citoyen belge alors domicilié en Belgique et une société suisse, se réfère expressément à la loi suisse, choisie par les parties. Elle en a déduit que la clause d'arbitrage était valide et écartait l'application des articles 2060 du code civil, L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail.

Le problème de droit

La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international est-elle opposable au salarié qui saisit régulièrement la juridiction française compétente, lorsque le contrat est soumis à une loi étrangère qui admet cette clause ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 2061 du code civil, L. 511-1, alinéa 6, et R. 517-1, alinéa 4, du code du travail, et des articles 5-1 et 54 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988. Elle pose que « la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail ». En l'espèce, la saisine du conseil de prud'hommes le 4 juillet 1995 était postérieure à l'entrée en vigueur de la convention de Lugano entre la Suisse et la France le 1er janvier 1992, de sorte que la convention s'appliquait en vertu de son article 54. Le salarié exécutant son travail en France, la juridiction française était compétente en application de l'article 5-1 de la convention. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre sociale. Cassation au visa de textes du code civil, du code du travail et de la convention de Lugano. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient l'inopposabilité de la clause compromissoire au salarié et l'absence d'influence de la loi applicable au contrat sur la compétence des juridictions françaises.

La portée

L'arrêt fait primer la protection du salarié sur la clause d'arbitrage dans un contrat de travail international : la clause ne peut pas lui être opposée s'il saisit régulièrement le juge français compétent. Le choix d'une loi étrangère admettant l'arbitrage n'y change rien, la loi du contrat étant sans influence sur cette question, comme le relève le sommaire officiel. L'arrêt précise aussi que l'application de la convention de Lugano dans le temps se juge à la date de la saisine du juge, et non à celle de la conclusion du contrat.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 97-41.860, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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