Résiliation judiciaire fermée à l'employeur
Arrêt de cassation partielle.
Un salarié a été embauché le 18 juin 1975 en qualité de voyageur, représentant et placier multicartes. Le 5 mai 1993, il a cessé son activité pour cause de maladie, puis a été placé en invalidité le 1er juillet 1996. Pendant son arrêt maladie, il a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale et des commissions directes et indirectes versées par son employeur.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes. Par un arrêt du 30 octobre 1998, la cour d'appel de Besançon a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié à la date de son placement en invalidité, et a rejeté ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité de congés payés pour la période du 1er mai 1992 au 7 mai 1993. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : après avoir relevé que le salarié était en arrêt maladie depuis le 5 mai 1993 et avait cessé toute prospection, elle a prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts à la date de son placement en invalidité. Elle a par ailleurs rejeté sa demande de congés payés au motif qu'ayant perçu des indemnités journalières et des commissions directes et indirectes, il ne pouvait les cumuler avec une indemnité compensatrice pour la période de mai 1992 à mai 1993.
L'employeur peut-il demander au juge de prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Au visa des articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du code du travail et de l'ancien article 1134 du code civil, elle pose que « l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ». Au visa des articles L. 223-2 et R. 751-1 du code du travail, elle juge aussi que les congés payés afférents aux commissions directes et indirectes versées pour la période considérée étaient dus. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du code du travail et de l'ancien article 1134 du code civil. Attendu de principe formulé en termes généraux, avec réserve des cas où la loi en dispose autrement. Sommaire officiel : résiliation judiciaire demandée par l'employeur, contrat à durée indéterminée, maladie du salarié.
L'arrêt ferme à l'employeur l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée. Disposant du licenciement, il doit l'utiliser et en respecter les garanties légales ; demander la résiliation au juge reviendrait à les contourner. La règle comporte une seule réserve, les cas où la loi en dispose autrement. Elle s'applique même lorsque le salarié, malade puis invalide, a cessé toute activité.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-46.411, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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