Loi plus favorable au salarié et contrats en cours
Arrêt de rejet.
Un salarié a été engagé verbalement en 1980 comme aide-charcutier. Soutenant qu'il avait toujours effectué 169 heures de travail par mois, voire plus, que son employeur ne lui fournissait plus de travail et ne respectait pas la convention collective applicable, il a réclamé des compléments de salaire depuis 1990. Le litige se situait dans un département d'outre-mer.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. Le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'avait jamais contesté le montant de ses salaires et qu'à la date de l'embauche, le contrat à temps partiel ne devait pas obligatoirement être écrit. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, par un arrêt du 24 février 1998, a accueilli les demandes du salarié en réputant le contrat à temps complet. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
L'employeur soutenait que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail à temps partiel pour réputer à temps complet un contrat conclu verbalement en 1980, sous peine de conférer à cette loi un effet rétroactif en violation de l'article 2 du code civil, cette loi ne comportant ni disposition transitoire ni obligation d'harmoniser les contrats en cours. Il ajoutait que, selon son article 83, cette loi n'était pas applicable en l'état aux départements d'outre-mer, et que la cour d'appel n'avait pas répondu aux motifs du conseil de prud'hommes selon lesquels le contrat à temps partiel n'avait pas à être écrit lors de l'embauche.
Une loi nouvelle ayant pour objet d'améliorer la condition ou la protection des salariés s'applique-t-elle immédiatement aux contrats de travail en cours, conclus avant son entrée en vigueur ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que l'article 83 de la loi du 20 décembre 1993, qui annonce une loi ultérieure d'adaptation aux départements d'outre-mer, « n'a pas pour conséquence de rendre ce texte inapplicable, en l'état, aux départements d'outre-mer ». Elle rappelle que, depuis l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982, « le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit » qui doit mentionner notamment la durée du travail et sa répartition. Elle énonce enfin que « l'ordre public social impose l'application immédiate aux contrats de travail en cours et conclus avant leur entrée en vigueur des lois nouvelles ayant pour objet d'améliorer la condition ou la protection des salariés ».
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa : arrêt de rejet. Trois formules de principe, reprises par un sommaire officiel en trois points, dont l'application immédiate de la loi plus favorable au salarié aux contrats en cours. Le sommaire la classe sous « Lois et règlements, application immédiate, contrat de travail, loi plus favorable au salarié ».
L'arrêt pose une exception au principe selon lequel les contrats en cours restent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion : en droit du travail, l'ordre public social impose l'application immédiate aux contrats en cours des lois nouvelles plus protectrices des salariés. Il précise aussi qu'une loi qui annonce son adaptation future à l'outre-mer y est néanmoins applicable en l'état, et que l'exigence d'un écrit pour le contrat à temps partiel remonte à l'ordonnance du 26 mars 1982.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2000, 98-43.541, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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