Sauvegarde de la compétitivité et choix de l'employeur
Arrêt de cassation totale, rendu en assemblée plénière sur un moyen relevé d'office.
Une société possédait des établissements sur deux sites, à Riom et à Montereau. En 1994, elle a soumis à son comité central d'entreprise un projet de licenciement économique collectif de 318 salariés résultant de la fermeture du site de Riom. L'expert-comptable désigné par le comité a relevé que l'entreprise avait envisagé trois hypothèses : le maintien de la situation avec 86 licenciements, le maintien du site de Riom spécialisé sur certains produits avec 213 licenciements, ou la suppression du site de Riom et le regroupement à Montereau avec 318 licenciements. Il a conclu que seule la dernière permettait d'atteindre les objectifs fixés. Des salariés ont été licenciés en 1995.
Quatorze salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt du 1er juillet 1997, la cour d'appel de Riom a jugé les licenciements dépourvus de cause économique réelle et sérieuse. L'employeur a formé un pourvoi en cassation, examiné par l'assemblée plénière, qui a relevé un moyen d'office après avertissement donné aux parties.
Motifs censurés de la cour d'appel : la pérennité de l'entreprise et le maintien de sa compétitivité étant assurés dans les trois hypothèses de réorganisation, l'entreprise, en choisissant de regrouper ses activités à Montereau et de fermer le site de Riom, n'avait pas intégré dans ses calculs, comme elle en avait l'obligation, le concept de préservation de l'emploi. Elle avait donc excédé la mesure de ce qui était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur considéré.
Lorsque plusieurs solutions de réorganisation sont toutes nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, le juge peut-il contrôler le choix de l'employeur au regard de la préservation de l'emploi ?
L'assemblée plénière casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail. Elle énonce que « les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ». La cour d'appel reconnaissait que cette condition était remplie dans les trois hypothèses, et « il ne lui appartenait pas de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les solutions possibles ».
Arrêt rendu en assemblée plénière et publié au Bulletin. Moyen relevé d'office. Visa des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail. Attendu de principe énoncé en termes généraux.
Par sa formation la plus solennelle, la Cour de cassation fixe les limites du contrôle judiciaire du motif économique. Le juge vérifie que la réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe, mais il ne contrôle pas le choix de gestion de l'employeur entre plusieurs solutions qui remplissent cette condition. L'employeur n'est donc pas tenu de retenir la solution la moins destructrice d'emplois.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 décembre 2000, 97-44.219, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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