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Arrêt Belgacem

Expulsion d'un étranger et vie familiale

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 19 AVRIL 1991, 107470, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteL'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme peut-il être invoqué contre une mesure d'expulsion ? Oui : le juge de l'excès de pouvoir vérifie que l'atteinte portée à la vie familiale de l'étranger n'excède pas ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public. Ici, l'expulsion d'un étranger né et toujours resté en France, où vit toute sa famille, est annulée.

Nature de la décision

Décision d'Assemblée du contentieux statuant en appel : annulation du jugement du tribunal administratif et de l'arrêté d'expulsion.

Les faits

Un ressortissant étranger, né en France en 1958 et y résidant depuis sa naissance, n'a aucune attache familiale dans le pays dont il a la nationalité. Sa famille, composée de douze frères et sœurs, vit en France, et il en a assumé une partie de la charge avec son frère aîné après le décès de leur père en 1976. Il a commis plusieurs vols en 1980 et 1982 et a été condamné. Par un arrêté du 16 mars 1988, le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion.

La procédure

L'étranger a demandé au tribunal administratif l'annulation de l'arrêté d'expulsion. Par un jugement du 27 février 1989, le tribunal a rejeté sa demande. Il a fait appel devant le Conseil d'État, qui a statué en Assemblée.

Les prétentions

L'étranger soutenait que l'arrêté d'expulsion méconnaissait son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. L'argumentation du ministre en défense n'est pas précisée dans la décision ; le Conseil d'État écarte seulement une fin de non-recevoir tirée du défaut de production de l'arrêté attaqué.

Le problème de droit

Le droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme peut-il être utilement invoqué contre une mesure d'expulsion, et quel contrôle le juge exerce-t-il alors ?

La solution

Le Conseil d'État annule le jugement et l'arrêté. Après avoir écarté la fin de non-recevoir, la copie de l'arrêté ayant été produite en appel, il cite l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et relève que l'étranger n'a aucune attache familiale dans son pays de nationalité, réside en France depuis sa naissance et y assume une partie de la charge de sa famille. Il juge que, compte tenu de son comportement postérieur à ses condamnations, la mesure d'expulsion a, « eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie familiale, excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public » et a donc été prise en violation de l'article 8 de la convention.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au Recueil Lebon. Le sommaire officiel, assorti de renvois de jurisprudence, retient l'applicabilité de l'article 8 de la convention à un arrêté d'expulsion, le caractère opérant du moyen et l'exercice d'un contrôle entier de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte à la vie familiale et les nécessités de la défense de l'ordre public.

La portée

La décision rend opérant, contre une mesure d'expulsion, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et soumet cette mesure à un contrôle entier de proportionnalité, qualifié de contrôle normal par le sommaire officiel. Le juge met en balance la gravité de l'atteinte portée à la vie familiale et la nécessité de la défense de l'ordre public, en tenant compte des attaches familiales en France et dans le pays d'origine et du comportement de l'étranger depuis ses condamnations.

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Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 19 avril 1991, 107470, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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