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Arrêt Conseil de la concurrence

Compétence réservée de la juridiction administrative

LOI TRANSFÉRANT À LA JURIDICTION JUDICIAIRE LE CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
L'arrêt en une minuteLe législateur peut-il confier au juge judiciaire le contentieux d'une autorité administrative ? Oui, dans un aménagement précis et limité justifié par une bonne administration de la justice, malgré le principe fondamental qui réserve au juge administratif l'annulation des actes de puissance publique. Mais la loi est censurée : elle privait les justiciables de tout sursis à exécution, garantie essentielle des droits de la défense.

Nature de la décision

Décision de non-conformité totale rendue par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987, dans le cadre du contrôle a priori de la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence.

Les faits

Sur le fondement d'une loi d'habilitation du 2 juillet 1986 prise en application de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement a adopté l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Elle crée un Conseil de la concurrence, organisme administratif, qui peut prendre des mesures conservatoires, prononcer des injonctions et infliger des sanctions pécuniaires. Ses décisions pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, recours non suspensif. Une loi définitivement votée le 20 décembre 1986 a transféré ce contentieux à la cour d'appel de Paris, sans modifier le caractère non suspensif du recours. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance avait été déposé, mais le Parlement n'avait pas statué.

La procédure

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 décembre 1986 par plus de soixante députés, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, avant la promulgation de la loi.

Les prétentions

Les députés contestaient la conformité à la Constitution de la loi en tant qu'elle transfère à une juridiction de l'ordre judiciaire les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. Ils soutenaient aussi qu'en modifiant certains articles de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la loi impliquait la ratification des autres articles, dont le Conseil devait alors contrôler la conformité à la Constitution.

Le problème de droit

Le législateur peut-il confier au juge judiciaire le contentieux des décisions d'une autorité administrative, alors que l'annulation et la réformation des actes de puissance publique relèvent en principe de la juridiction administrative ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare la loi contraire à la Constitution. Il juge d'abord que la procédure législative est régulière, le Gouvernement n'ayant pas opposé l'irrecevabilité de l'article 41. Il consacre ensuite un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel, « à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique » par les autorités administratives. Il admet toutefois qu'il est « loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé », ce que fait ici un « aménagement précis et limité ». Mais la loi prive les justiciables de la possibilité d'obtenir un sursis à exécution, alors que ce droit « constitue une garantie essentielle des droits de la défense ». L'article 2 est non conforme et l'article 1er, inséparable, tombe avec lui. Enfin, la loi étant privée d'effet, l'ordonnance reste un texte de valeur réglementaire que le Conseil ne peut pas contrôler.

Les indices de portée

Décision de contrôle a priori publiée au Journal officiel. Consécration en termes généraux d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, distinct du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires de la loi des 16 et 24 août 1790, dont le Conseil précise qu'il n'a pas en lui-même valeur constitutionnelle. Formule de principe sur la ratification implicite des ordonnances.

La portée

La décision donne valeur constitutionnelle à un noyau de compétence de la juridiction administrative : l'annulation et la réformation des décisions de puissance publique, hors matières réservées par nature à l'autorité judiciaire. Elle admet en même temps que le législateur unifie un contentieux au profit de l'ordre principalement intéressé, pour une bonne administration de la justice. Elle fait aussi du sursis à exécution une garantie essentielle des droits de la défense face aux sanctions d'un organisme non juridictionnel. Elle admettait enfin qu'une ordonnance puisse être ratifiée implicitement ; l'article 38 de la Constitution en vigueur fourni dispose désormais que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ».

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Autour de cet arrêt

Sources : Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 38 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 41 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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