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Arrêt Nicolo

Contrôle de conventionnalité des lois postérieures

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 20 OCTOBRE 1989, 108243, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe juge administratif peut-il vérifier qu'une loi postérieure à un traité est compatible avec lui ? Oui : le Conseil d'État examine la loi du 7 juillet 1977 au regard du traité de Rome et la juge compatible. Selon l'analyse du Conseil d'État, il abandonne ainsi la théorie de la loi écran, sur le fondement de l'article 55 de la Constitution.

Nature de la décision

Décision de rejet rendue par le Conseil d'État, statuant au contentieux en Assemblée, le 20 octobre 1989 (requête n° 108243), publiée au recueil Lebon.

Les faits

Le 18 juin 1989 se sont déroulées les élections des représentants au Parlement européen. Les citoyens français des départements et territoires d'outre-mer ont participé au scrutin, et certains d'entre eux figuraient sur des listes de candidats. Un électeur a contesté ces opérations électorales.

La procédure

Par une requête enregistrée le 27 juin 1989, l'électeur a demandé au Conseil d'État, directement saisi, l'annulation des opérations électorales du 18 juin 1989. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a demandé que le requérant soit condamné à une amende pour recours abusif.

Les prétentions

Le requérant soutenait que la participation des citoyens des départements et territoires d'outre-mer à l'élection, et la présence de certains d'entre eux sur des listes de candidats, avaient vicié le scrutin. Selon l'analyse du Conseil d'État, il contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à cette élection avec l'article 227-1 du traité de Rome.

Le problème de droit

Le juge administratif peut-il contrôler la compatibilité d'une loi avec les stipulations d'un traité international lorsque cette loi est postérieure au traité ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête, au visa notamment de l'article 55 de la Constitution et du traité du 25 mars 1957. Il juge que la loi du 7 juillet 1977, selon laquelle « le territoire de la République forme une circonscription unique », combinée avec les articles 2 et 72 de la Constitution, inclut nécessairement les départements et territoires d'outre-mer dans cette circonscription. Il examine ensuite cette loi au regard du traité et juge que ses règles « ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l'article 227-1 précité du traité de Rome ». Les électeurs d'outre-mer sont donc électeurs et éligibles. Les conclusions du ministre tendant à une amende pour recours abusif sont jugées irrecevables.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Visa de l'article 55 de la Constitution. Le sommaire officiel retient l'absence d'acte échappant à la compétence du juge et le « contrôle par le juge administratif de la compatibilité entre un traité international et une loi postérieure ». L'analyse publiée par le Conseil d'État la range parmi ses grandes décisions et y voit l'abandon de la théorie de la loi écran.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, cette décision abandonne la théorie de la loi écran : il appartient au juge administratif, en application de l'article 55 de la Constitution, de contrôler la compatibilité d'une loi avec un traité, même lorsque la loi est postérieure. Auparavant, le Conseil d'État refusait ce contrôle (Section, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France), estimant qu'il revenait au seul Conseil constitutionnel. Ce dernier avait jugé ne pas être compétent pour ce contrôle (décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975), et la Cour de cassation l'avait accepté dès l'arrêt Jacques Vabre (Ch. mixte, 24 mai 1975). La décision Nicolo aligne donc le juge administratif sur le juge judiciaire. Le contrôle est exercé sans être énoncé en termes généraux : la solution se lit dans le fait que le Conseil examine la loi au regard du traité.

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Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1989-10-20 · Lire la décision sur Légifrance

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