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Arrêt Mme Babas

Reconduite à la frontière et vie familiale

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 19 AVRIL 1991, 117680, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn arrêté de reconduite à la frontière peut-il être contesté au regard du droit au respect de la vie familiale ? Oui : l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme est opérant et le juge contrôle la proportionnalité de l'atteinte. En l'espèce, compte tenu de la durée et des conditions du séjour, l'atteinte n'était pas disproportionnée et la requête est rejetée.

Nature de la décision

Décision de rejet rendue en appel par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État.

Les faits

Une ressortissante étrangère est mère d'un enfant né le 26 mars 1989, reconnu par son père, ressortissant étranger titulaire d'une carte de résident en France. Elle était enceinte à la date de l'arrêté du 19 avril 1990 par lequel le préfet a ordonné sa reconduite à la frontière.

La procédure

L'intéressée a demandé l'annulation de l'arrêté de reconduite. Par un jugement du 26 avril 1990, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Elle a fait appel devant le Conseil d'État, qui a statué en Assemblée.

Les prétentions

L'appelante soutenait, pour la première fois en appel, que l'arrêté était insuffisamment motivé et pris en méconnaissance de la procédure prévue par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983. Elle invoquait la violation de son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle, en faisant valoir notamment son état de santé.

Le problème de droit

Le droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme peut-il être invoqué contre un arrêté de reconduite à la frontière, et quel contrôle exerce alors le juge ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. Il déclare irrecevables les moyens de légalité externe soulevés pour la première fois en appel. Examinant le moyen tiré de l'article 8 de la convention, il juge que, « compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour » de l'intéressée en France, « et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière », l'arrêté « n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ». Il ajoute que, même lorsque ni l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni l'article 8 de la convention ne font obstacle à la reconduite, « il appartient au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé » ; aucune erreur manifeste n'est relevée en l'espèce.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au Recueil Lebon. Le sommaire officiel, assorti de renvois de jurisprudence, retient l'applicabilité de l'article 8 de la convention à un arrêté de reconduite à la frontière, le caractère opérant du moyen et l'exercice d'un contrôle entier de proportionnalité.

La portée

La décision étend à la reconduite à la frontière le contrôle de proportionnalité au regard de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme : le juge met en balance la gravité de l'atteinte à la vie familiale et les exigences de la défense des intérêts publics, par un contrôle entier. Elle ajoute un contrôle distinct, restreint à l'erreur manifeste d'appréciation, des conséquences d'une gravité exceptionnelle de la mesure sur la situation personnelle de l'étranger. L'issue montre que l'existence d'enfants ne suffit pas : la durée et les conditions du séjour comptent.

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Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 19 avril 1991, 117680, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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