Fiches d'arrêts › Arrêt Compagnie Alitalia

Arrêt Compagnie Alitalia

Obligation d'abroger un règlement illégal

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 3 FÉVRIER 1989, 74052, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteL'administration doit-elle abroger un règlement illégal quand on le lui demande ? Oui : elle est tenue d'y déférer, que le règlement ait été illégal dès sa signature ou le soit devenu ensuite. Le Conseil d'État en déduit qu'elle ne peut laisser subsister, après le délai de transposition, des dispositions réglementaires incompatibles avec les objectifs d'une directive.

Nature de la décision

Décision d'annulation partielle rendue par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État le 3 février 1989 (requête n° 74052), publiée au recueil Lebon.

Les faits

Une compagnie aérienne de droit italien a demandé au Premier ministre, le 2 août 1985, d'abroger plusieurs dispositions réglementaires relatives au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'agissait de l'article 1er du décret du 27 juillet 1967, codifié à l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, et des articles 25 et 26 du décret du 29 décembre 1979, codifiés aux articles 236 et 238 de cette annexe. Elle soutenait que ces textes étaient incompatibles avec les objectifs de la sixième directive du 17 mai 1977. Le Premier ministre a gardé le silence pendant quatre mois, ce qui a fait naître une décision implicite de rejet.

La procédure

Par une requête enregistrée le 11 décembre 1985, la compagnie a saisi directement le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision implicite de rejet. Le Conseil d'État statue en premier et dernier ressort, en formation d'Assemblée.

Les prétentions

La compagnie soutenait que l'administration devait abroger des règlements illégaux, en s'appuyant sur l'article 3 du décret du 28 novembre 1983, et que les dispositions attaquées étaient devenues incompatibles avec la sixième directive, ou lui étaient contraires. Le Premier ministre opposait que ces dispositions avaient été prises sur le fondement de l'article 273 du code général des impôts, issu d'une loi du 6 janvier 1966, de sorte que la requête reviendrait à faire juger la conformité d'une loi à une directive.

Le problème de droit

L'autorité administrative saisie d'une demande d'abrogation d'un règlement illégal est-elle tenue d'y faire droit, y compris lorsque l'illégalité résulte de l'incompatibilité du règlement avec les objectifs d'une directive dont le délai de transposition a expiré ?

La solution

Le Conseil d'État annule la décision implicite de rejet en tant qu'elle refuse l'abrogation des dispositions illégales, et rejette le surplus. Il pose que « l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenu d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ». Il ajoute que, selon l'article 189 du traité du 25 mars 1957, les directives lient les États « quant au résultat à atteindre » et que les autorités nationales ne peuvent légalement, après l'expiration des délais, « ni laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les directives », « ni édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires à ces objectifs ». Il écarte l'argument tiré de l'écran législatif : le recours vise les décisions du pouvoir réglementaire, non la loi. L'exigence d'affectation exclusive à l'exploitation de l'article 230 et les extensions d'exclusions des articles 236 et 238 sont jugées illégales ; la condition de nécessité à l'exploitation est jugée compatible.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe en tête de la décision. Le sommaire officiel range la solution parmi les principes généraux du droit intéressant l'action administrative, avec une « obligation d'abroger un règlement illégal », « même si le règlement était illégal ab initio ». Le Conseil d'État présente lui-même cette décision, dans son analyse, parmi ses grandes décisions.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision érige en principe la faculté que l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 ouvrait aux administrés : tout administré peut demander, sans condition de délai, l'abrogation d'un règlement illégal dès l'origine ou devenu illégal par un changement de circonstances. Cette analyse rappelle que l'hypothèse du changement de circonstances était admise depuis l'arrêt Despujol de 1930, mais sous condition de délai. Elle indique que ces principes ont ensuite été étendus aux actes non réglementaires n'ayant pas créé de droits (Les Verts, 1990), que l'obligation disparaît si l'illégalité a cessé quand l'administration se prononce (Fédération française de gymnastique, 2013), et que le législateur a consacré la jurisprudence en 2007. La décision fait aussi du juge administratif le contrôleur de la compatibilité des règlements avec les objectifs des directives.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 février 1989, 74052, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1989-02-03 · Code général des impôts art. 273 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit administratif

Arrêt NicoloConseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243, publié au recueil LebonArrêt Conseil de la concurrenceLoi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrenceArrêt BelgacemConseil d'Etat, Assemblée, du 19 avril 1991, 107470, publié au recueil LebonArrêt Mme BabasConseil d'Etat, Assemblée, du 19 avril 1991, 117680, publié au recueil LebonArrêt BianchiConseil d'Etat, Assemblée, du 9 avril 1993, 69336, publié au recueil LebonArrêt HardouinConseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1995, 107766, publié au recueil Lebon

Tous les arrêts en Droit administratif

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche