Décharge de la caution par subrogation
Arrêt de cassation partielle rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 février 2009 (pourvoi n° 07-20.458), publié au Bulletin.
Le 7 juillet 1998, un dirigeant s'est porté caution des engagements de sa société envers plusieurs banques, dont une caisse de crédit agricole. Les prêts étaient aussi garantis par un gage sur le stock. La société a été mise en redressement judiciaire le 3 août 1999, puis un plan de cession a été adopté le 10 février 2000, sans reprise du stock gagé. Après ce jugement, la caisse a attendu une expertise puis a choisi une solution de revente tardive : le stock, évalué à une somme importante en juillet 1999, a finalement été vendu en 2003 pour une somme dérisoire. Les banques ont assigné la caution en paiement. La caution a invoqué l'article 2314 du code civil pour être déchargée.
Le jugement de première instance a déchargé la caution. Par un arrêt du 30 juillet 2007, la cour d'appel de Reims a confirmé cette décharge, par substitution de motifs. La caisse de crédit agricole a formé un pourvoi en cassation ; une autre banque s'est désistée de son pourvoi.
La cour d'appel a retenu que la caisse, sans être restée inactive, avait été négligente en tergiversant après l'expertise et en choisissant une solution tardive et inadaptée, ce qui réduisait sa garantie à une somme dérisoire. Elle en a déduit que la caution devait être déchargée à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation à la date de la défaillance du débiteur principal, qu'elle a fixée au 20 juillet 1999, alors qu'elle avait relevé que le redressement judiciaire ouvert le 3 août 1999 faisait obstacle à la réalisation du gage. C'est ce dernier motif que la Cour censure. La Cour approuve en revanche la qualification de faute de la caisse, contestée par la première branche du moyen.
À quelle date faut-il apprécier la valeur des droits dont la caution a été privée par la faute du créancier, lorsque l'ouverture d'une procédure collective a empêché ce créancier de réaliser sa sûreté ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 2314 du code civil et des articles L. 621-40, L. 621-83, alinéa 4, et L. 622-21 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. Elle pose que « la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier » et que « la valeur de ces droits s'apprécie à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal, sauf si, à cette date, le créancier était empêché de mettre en oeuvre la sûreté ». Elle rejette en revanche la première branche : la cour d'appel a pu juger fautive la négligence de la caisse qui a réduit son gage à une somme dérisoire.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 2314 du code civil et de textes du code de commerce. Formule de principe générale sur la date d'appréciation de la valeur des droits. Le sommaire officiel porte sur le moment de l'appréciation du préjudice subi par la caution.
L'arrêt fixe la date à laquelle se mesure la décharge de la caution : en principe la défaillance du débiteur principal, mais pas si le créancier était alors empêché de réaliser sa sûreté, par exemple par l'ouverture d'une procédure collective. Il confirme aussi que la négligence du créancier gagiste dans la réalisation de son gage peut constituer une faute qui décharge la caution. Le texte de l'article 2314 fourni dans sa version en vigueur parle désormais d'une décharge « à concurrence du préjudice » subi par la caution et ajoute que la caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté ; il diffère donc de celui appliqué en 2009, et ce dernier point invite à la prudence sur la solution retenue quant à la faute.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2009, 07-20.458, Publié au bulletin · Code civil art. 2314 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Code de commerce art. L622-18 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance