Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-14.744

Arrêt Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-14.744

Superprivilège des salaires et cessionnaire

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 3 NOVEMBRE 2010, 09-14.744, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe cessionnaire du fonds qui a payé les congés dus aux salariés repris peut-il invoquer le superprivilège contre le cédant en liquidation ? Non : seule est garantie la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur en procédure collective. Le cessionnaire, seul obligé au paiement, n'est admis qu'à titre chirographaire.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société a cédé son fonds de commerce à une autre société, en s'obligeant à lui rembourser les sommes qu'elle verserait aux salariés au titre des créances impayées au jour de l'entrée en jouissance. Le cessionnaire, qui avait repris les salariés, leur a versé des indemnités de congés payés et a demandé au cédant le remboursement de celles dont le fait générateur était antérieur à la cession. Le cédant a été mis en liquidation judiciaire six mois après la reprise des salariés ; aucun salarié n'avait alors conservé de créance sur lui. Le cessionnaire a déclaré une créance correspondant aux indemnités de congés réglées à la place du cédant, en se prévalant du superprivilège des salaires.

La procédure

Le juge-commissaire a admis la créance à titre privilégié pour le montant déclaré. Le cédant, agissant par son mandataire ad hoc, et le liquidateur judiciaire ont fait appel. La cour d'appel a infirmé l'ordonnance et admis la créance à titre chirographaire. Le cessionnaire a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le cessionnaire soutenait d'abord que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, de sorte qu'en lui refusant le bénéfice du superprivilège au motif que la créance existait avant la liquidation judiciaire, la cour d'appel avait violé l'ancien article 1251 (devenu article 1346) du code civil. Il soutenait ensuite que le nouvel employeur, tenu en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail de payer la dette de l'ancien employeur sauf remboursement, paie la dette d'autrui, ce qui devait ouvrir la subrogation légale.

Le problème de droit

Celui qui a payé aux salariés des créances nées de leur contrat de travail peut-il se prévaloir du superprivilège des salaires contre un débiteur en procédure collective qui, à l'ouverture de celle-ci, n'était plus tenu envers aucun salarié ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« il résulte de l'article L. 3253-2 du code du travail, qu'est seule garantie par le superprivilège institué par ce texte la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l'objet d'une procédure collective ». La cour d'appel, ayant retenu qu'à l'ouverture de la procédure collective les salariés avaient été repris depuis six mois par le cessionnaire et qu'aucun d'eux n'avait conservé de créance sur le cédant, a fait ressortir que le cessionnaire, à la tête de ses affaires, était seul obligé au paiement des indemnités de congés payés. Sa décision est légalement justifiée, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, jugée inopérante.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Énoncé de principe tiré de l'article L. 3253-2 du code du travail. Motifs surabondants écartés. Sommaire officiel : « Superprivilège - Domaine d'application - Créance salariale pesant sur un employeur faisant l'objet d'une procédure collective - Nécessité ».

La portée

L'arrêt circonscrit le superprivilège de l'article L. 3253-2 du code du travail à la créance née du contrat de travail qui pèse sur l'employeur soumis à la procédure collective. Le cessionnaire du fonds qui a repris les salariés et payé leurs congés, en étant seul obligé à ce paiement, ne peut l'invoquer, quelle que soit l'argumentation fondée sur la subrogation : sa créance de remboursement est chirographaire.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-14.744, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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