Gage tournant contre réserve de propriété
Arrêt de rejet.
Une entreprise de salaisons a consenti à une banque un gage sur des jambons en cours d'affinage, garantissant le remboursement d'une créance, avec une clause de substitution caractérisant un « gage tournant ». Les biens gagés étaient détenus par un tiers chargé de leur garde pour le compte de la banque. Par un accord antérieur aux livraisons litigieuses, la banque et sa débitrice étaient convenues que les noix de jambons, livrées comme produits finis, et les jambons à affiner pouvaient être assimilés pourvu que la valeur de chaque pièce soit identique. Un fournisseur a livré à l'entreprise des noix de jambons avec clause de réserve de propriété, qui se sont substituées aux marchandises gagées. L'entreprise a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire.
Par une ordonnance du 30 janvier 2007, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire a fait jouer la clause de réserve de propriété au profit du fournisseur. La banque, créancière gagiste, et le tiers détenteur ont formé opposition. Par un jugement du 8 juin 2007, le tribunal a débouté le fournisseur de sa revendication, jugeant régulière la substitution des marchandises gagées. Par un arrêt du 3 février 2009, la cour d'appel de Toulouse a mis à néant l'ordonnance à l'égard des opposants et rejeté la requête en revendication. Le fournisseur a formé un pourvoi en cassation.
Le fournisseur soutenait que le gage ne porte que sur la chose remise au créancier et que le gagiste ne peut opposer au propriétaire revendiquant la possession d'une marchandise qui ne lui a pas été donnée en gage et n'est pas fongible avec la chose gagée. Selon lui, la substitution d'une marchandise de nature et de qualité différentes devait résulter d'un accord exprès, alors que la convention de gage ne visait que des jambons en cours d'affinage et des marchandises de même nature. Il invoquait l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), l'article 2071 du code civil dans sa rédaction applicable et l'article L. 624-16 du code de commerce. Il reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir exigé une individualisation pièce par pièce des marchandises revendiquées, et d'avoir déduit l'existence du gage d'une ordonnance autorisant l'administrateur à payer la banque.
Le créancier titulaire d'un gage avec clause de substitution peut-il opposer son droit de rétention au vendeur avec réserve de propriété qui revendique des marchandises de nature et de qualité différentes de celles initialement gagées ?
Oui. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la substitution de nouvelles marchandises, de nature et de qualité différentes de celles initialement gagées, ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle, résultant d'un accord de volontés des parties, disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes ». La clause de substitution du gage tournant étant valable et un accord antérieur aux livraisons ayant assimilé les deux produits à valeur égale, la cour d'appel en a exactement déduit que la revendication se heurtait à l'article 2279 du code civil, qui autorise le créancier gagiste, possesseur présumé de bonne foi, à invoquer son droit de rétention à l'égard du vendeur avec réserve de propriété. Le motif tiré de l'absence d'individualisation pièce par pièce est jugé surabondant.
Arrêt publié au Bulletin. Arrêt de rejet, sans visa. Attendu de principe rédigé en termes généraux sur les conditions de la substitution de marchandises gagées. Le sommaire officiel présente le droit de rétention du gagiste bénéficiant d'une substitution conventionnelle comme un obstacle à la revendication.
L'arrêt admet le gage tournant portant sur des marchandises de nature et de qualité différentes, à condition qu'une clause de substitution conventionnelle prévoie leur remplacement par une même quantité de choses équivalentes. Il fait primer le droit de rétention du créancier gagiste de bonne foi sur la revendication du vendeur avec réserve de propriété. La substitution ne peut toutefois résulter que d'un accord de volontés des parties.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-65.812, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance